Wortprotokoll

Je constate que votre proposition, Monsieur Bieri, porte sur un article pour lequel l'élimination des divergences est terminée. La loi sur le Parlement prévoit, à l'article 89 alinéas 2 et 3, qu'il n'est possible de réexaminer un article sur lequel il n'y a plus de divergences que si des décisions prises entre-temps rendent un tel réexamen nécessaire, ou alors que si les deux commissions proposent conjointement de procéder à un tel réexamen.

Je prie donc Madame Sommaruga de nous dire si les décisions prises entre-temps justifient un tel réexamen ou, en guise de solution alternative, si la commission est disposée à réexaminer ce point.