Wortprotokoll

L'abus sexuel envers les enfants est une atteinte à l'intégrité physique, psychique et affective. Les experts entendus en commission[PAGE 907] l'ont rappelé. Il correspond à des actes sexuels que l'enfant n'est pas en mesure de comprendre. Ces actes peuvent être exercés sous la violence ou sous la séduction. Ils sont très souvent générateurs de lésions et de traumatismes graves. Dans tous les cas, il s'agit d'un abus de pouvoir, de confiance et d'autorité marqué du sceau du silence: l'abuseur réussit, dans la règle, à imposer le secret par des menaces, voilées ou pas. La victime a dès lors de la peine à parler de "ces choses-là."

Suite à la médiatisation de certaines affaires, de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées, afin de renforcer les mesures de prévention et de protection des enfants. La prolongation du délai de prescription, "die Verjährung", constitue l'une des mesures de nature à la fois préventive et répressive qu'il y a lieu d'adopter. Il est en effet choquant que des actes graves commis sur des enfants restent impunis en raison du temps écoulé. Dans ce domaine comme dans d'autres, la commission est consciente de n'avoir pas trouvé la solution miracle, mais elle est convaincue, à l'unanimité, d'avoir trouvé une solution raisonnable, répondant au principe du respect de tous les intérêts en présence. D'une part, il faut éviter de légiférer dans l'urgence et l'émotion pour se donner bonne conscience. Une procédure peut être une manière d'exorciser le passé, mais aussi de le remonter à la surface, voire de l'entretenir. La difficulté de réunir les preuves, d'établir les faits, constitue un obstacle à une prolongation excessive de la prescription.

D'autre part, l'aveu et la sanction peuvent permettre à la victime de mieux se reconstruire. Un enfant refoule souvent l'agression subie, en raison de son état de dépendance, à la fois émotionnelle et économique. Ce sont, parmi d'autres, les considérations qui ont préoccupé votre commission qui a finalement accepté le projet à l'unanimité et qui a donc accepté d'introduire de manière anticipée, par une révision partielle, les nouvelles règles générales concernant la prescription prévue par le projet de révision de la partie générale du Code pénal.

Le contenu s'articule exclusivement sur les délais de prescription. Actuellement, les infractions graves sont prescrites 10 ans après avoir été commises. Elles sont considérées de manière générale comme trop courtes, dans l'optique bien comprise d'une protection accrue des mineurs. Le projet du Conseil fédéral veut faire démarrer la prescription dès que la victime a atteint l'âge de 18 ans. Après avoir examiné longuement plusieurs variantes, la commission a décidé, premièrement, de ne plus différencier la prescription relative de la prescription absolue que l'on connaît dans le Code pénal; et deuxièmement, l'action pénale se prescrit désormais par 30 ans pour les infractions passibles de la réclusion à vie, par 15 ans pour les infractions passibles d'une peine de plus de 3 ans, et par 7 ans pour les autres infractions. En outre, et c'est là une innovation importante, la commission propose que pour les crimes graves contre l'intégrité physique, par exemple les lésions corporelles graves, contre la vie, par exemple le meurtre ou le meurtre par passion, et contre l'intégrité sexuelle sur des enfants de moins de 16 ans, la prescription court au moins jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus. Cette solution prend en compte à la fois le besoin de protection de l'enfant et l'égalité de traitement pour les crimes graves non sexuels commis vis-à-vis des enfants.

En effet, la situation choquante suivante pourrait se produire, et là je cite un exemple non pas pervers, mais relaté par le président de notre commission. En juin 2000, deux frères abordent trois enfants autour d'un collège. L'un commet un abus sexuel sur une fille de trois ans, l'autre assassine deux enfants de cinq et six ans. Pour l'assassinat, la prescription commence à courir le jour où le crime a été réalisé: ça signifie qu'à partir de 2020, l'auteur ne serait plus punissable. Par contre, selon le projet du Conseil fédéral, celui qui a commis l'acte sexuel serait, lui, punissable jusqu'en 2025. Ce serait donc un délai de prescription plus long. C'est pour cette raison que nous avons introduit cette innovation.

Dès lors, au nom de la commission unanime, je vous invite à entrer en matière et à adopter la nouvelle systématique et le nouveau concept introduits par votre commission.