Wortprotokoll

A l'article 58 alinéa 2, je signale une divergence entre le texte allemand et le texte français. Nous estimons que le texte qui fait foi est le texte allemand. En français, le texte devrait donc être le suivant: "Le Ministère public de la Confédération prend" au lieu de "peut prendre".

C'est d'ailleurs la formulation qui a été reprise par analogie avec l'actuel article 105 de la loi fédérale sur la procédure pénale en vigueur.