Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2009-06-09
Wortprotokoll
L'article 20c concerne la révocation. Là aussi c'est la Commission judiciaire qui la prépare et l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) qui la décide.
Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2009-06-09
L'article 20c concerne la révocation. Là aussi c'est la Commission judiciaire qui la prépare et l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) qui la décide.