Wortprotokoll

La dernière révision du droit de la société anonyme a pris 27 ans. Cela a duré très longtemps, entre autres 8 ans pour les travaux parlementaires. Dieu merci, notre Commission des affaires juridiques a été plus rapide, plus efficace, je l'espère. Si nous avons été plus rapides, ce n'est pas parce que nous avons des compétences plus élevées sur le plan de la rapidité, mais parce que nous savons que cette révision est extrêmement urgente. Elle est urgente parce que le monde des entreprises a changé ces dernières années, parce que les attentes de la population ont changé, parce que la crise nous a frappés brutalement, parce qu'une initiative populaire a été lancée sur la question des rémunérations des managers.

L'urgence montre que la confiance de la population vis-à-vis du monde des entreprises s'est délitée. Cette révision devrait servir avant tout à retrouver la confiance, à réconcilier la population et l'économie. Une réconciliation est possible en instaurant plus de démocratie dans le monde de l'économie et dans celui des entreprises. C'est en fait l'objectif des deux messages du Conseil fédéral qui concernent des révisions du Code des obligations (Droit de la société anonyme). Il souhaite aller vers plus de transparence, plus de démocratie au sein du monde des entreprises.

Il s'agit de faire en sorte que les propriétaires de l'entreprise, c'est-à-dire les actionnaires, soient responsables, qu'ils puissent se prononcer sur les objectifs de l'entreprise lors de l'assemblée générale, que leur vote compte quant à la marche de l'entreprise, à la nomination du conseil d'administration et de la direction et au système de rémunération, que l'assemblée générale puisse sanctionner une politique néfaste ou des comportements scandaleux, que le poids des petits actionnaires ou des grandes institutions ne soit pas disproportionné, que l'assemblée générale retrouve ses prérogatives face à un conseil d'administration et à une direction tout-puissants, que la stratégie de l'entreprise soit transparente. Voilà tout ce que nous attendons de cette révision.

Au final, est-ce que les objectifs précités sont atteints par la présente révision? Oui et non, comme souvent en politique. Oui, parce que les droits de propriété des actionnaires sont mieux protégés. Entre autres, l'assemblée générale élit individuellement les membres du conseil d'administration et elle est consultée sur les prestations individuelles des membres du conseil d'administration, ce qui lui permet de se prononcer sur le montant des indemnités des rémunérations. Oui, l'assemblée générale peut, selon les statuts de l'entreprise, se réserver la compétence en matière de fixation de la rémunération perçue par les membres du conseil d'administration. Oui, il est possible d'inscrire dans les statuts d'une entreprise que certaines décisions du conseil d'administration soient soumises à l'assemblée générale. Oui, les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote par vote électronique. Oui, les actionnaires pourront désormais requérir la convocation d'une assemblée générale et l'inscription d'un objet à l'ordre du jour. Oui, enfin, les actions en restitution sont simplifiées s'il y a disproportion évidente entre la prestation et la situation économique de l'entreprise.

Tout cela va donc dans le bon sens, mais l'esprit de la réforme, qui est de renforcer et de consolider le pouvoir des propriétaires de l'entreprise, est à mon avis dénaturé, détourné par la proposition de la majorité de la commission, proposition qui a été présentée par Monsieur Rolf Schweiger. En effet, la majorité de la commission a décidé d'introduire le système appelé "Nominee-Modell".

Pour rappel, il arrive que les propriétaires d'actions nominatives liées et cotées en Bourse ne soient pas inscrits au registre des actions de la société. C'est un problème, c'est vrai, et c'est un problème aussi parce que le projet du Conseil fédéral ne résout pas cette question. C'est vrai aussi que, dans certains cas, 50 pour cent des actionnaires d'une entreprise ne sont pas connus. Au fond, c'est un peu comme la démocratie suisse, cela a été rappelé: 40 ou 50 pour cent des gens en Suisse votent, est-ce que pour autant la démocratie suisse est une mauvaise démocratie? Je n'en suis pas persuadée. Je pense qu'il faut inciter les gens à voter, mais en même temps la démocratie en Suisse fonctionne.

Pour résoudre le problème des actions dispo, la majorité de la commission propose que la banque dépositaire de ces actions flottantes puisse exercer en leur nom leur droit d'actionnaire. Si l'on continue la comparaison avec la démocratie suisse, c'est comme si 60 pour cent des abstentionnistes étaient pris en charge par un parti politique et que celui-ci pouvait désormais les représenter. Je crois qu'introduire le système du "Nominee-Modell" est un vrai problème, parce qu'au lieu d'aller vers plus de transparence, vers plus de démocratie interne, plus de droits pour les petits actionnaires - ce qui était voulu par la réforme -, on va dans le sens contraire: l'actionnariat reste secret, ce qui n'améliore pas les droits et les devoirs des actionnaires et de l'assemblée générale.

Je fais encore deux remarques sur ce projet. Le projet qui vous est proposé compte sur un renforcement du rôle des propriétaires des entreprises, des actionnaires pour contrôler, éviter ou sanctionner les comportements inacceptables de certains dirigeants d'entreprise, pour lutter contre des rémunérations qui n'ont plus aucun rapport avec la prestation fournie, ni avec la prospérité de l'entreprise. Ce projet compte sur l'autorégulation de l'économie. Alors, la question qu'on peut se poser est la suivante: est-ce que cette confiance est suffisante? Je pense que non. Quand l'économie fait preuve de son incapacité à fixer ses propres règles et à s'y tenir, le législateur doit intervenir.

Les scandales autour des salaires exorbitants, des bonus indus, des parachutes dorés doivent nous inciter à réagir. C'est le sens de la proposition de la minorité à l'article 717, qui prévoit des plafonds pour la part des rémunérations variables. C'est aussi le sens de la proposition de la majorité de la commission, qui vous invite à prévoir en particulier l'interdiction des parachutes dorés.

Ma deuxième remarque porte bien sûr sur l'initiative populaire - puisque c'est au fond le contenu de la proposition que je vous présente aujourd'hui, c'est-à-dire d'accepter cette initiative - et sur les questions complémentaires: est-ce que le projet du Conseil fédéral nous autorise à rejeter cette initiative populaire? Est-ce que le projet du Conseil fédéral est suffisant? Est-ce que le projet du Conseil fédéral règle tout? Comme je l'ai dit, le projet du Conseil fédéral va dans la bonne direction en matière de transparence et de [PAGE 607] démocratie, il faut le dire et il faut le saluer, mais il s'arrête au milieu du chemin, il ne va pas assez loin.

Pour ces raisons-là, je vous propose et vous recommande - à ce niveau des débats bien sûr, parce qu'ils seront encore longs - de ne pas rejeter l'initiative "contre les rémunérations abusives". En effet, l'initiative propose entre autres l'interdiction des organes dépositaires, au fond l'interdiction du système "Nominee-Modell" réintroduit par la majorité de la commission. Mais pas seulement. L'initiative touche différents problèmes que le projet du Conseil fédéral ne résout pas, en particulier: la revalorisation du rôle des propriétaires de l'entreprise, avec une assemblée générale plus forte; le fait que l'assemblée générale puisse se prononcer annuellement sur le montant global des indemnités du conseil d'administration et de la direction, ainsi que du conseil consultatif; le fait que les statuts règlent les plans de bonus et de participation des membres des organes; le fait que soient interdites les indemnités de départ, les indemnités d'avance, et les primes lors de l'achat ou de la vente de sociétés. Toutes ces propositions ne figurent pas encore dans le projet du Conseil fédéral et, à ce sujet, la discussion doit rester ouverte.

Je terminerai en répondant à Monsieur Inderkum: il est vrai que le droit des sociétés anonymes est un droit privé, mais je pense que le débat sur la réforme des sociétés anonymes ne doit pas rester privé. Je pense que la population souhaite ce débat, qu'elle souhaite que l'on puisse tenir compte de toute une série de préoccupations, et c'est pour ces raisons-là, entre autres, que l'initiative doit être soutenue, afin qu'elle puisse susciter un débat au sein de la population.

C'est aussi comme cela que la confiance sera retrouvée; c'est aussi comme cela que notre place économique sera plus forte, parce que nous aurons eu un débat sur la santé, l'état, la transparence et la démocratie au sein de nos entreprises. Je pense que c'est une bonne chose non seulement pour les entreprises elles-mêmes, mais aussi pour le pays tout entier.