Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous soumet donc pour approbation la participation de la Suisse à des mesures internationales destinées à sauvegarder les effets positifs de l'assainissement structurel de la navigation rhénane, mesures qui ont été mises en vigueur ou appliquées depuis 1989. Il s'agit de mesures qui devraient mettre graduellement un terme à la politique de capacité, qui a été déployée les dix dernières années. On peut donc qualifier cette tranche qui vous est encore soumise de mesures de sortie. Elles ont été décidées en mars/avril de cette année, par l'Union européenne d'abord, et la Commission centrale pour la navigation du Rhin les a introduites dans le régime international du Rhin par le Protocole additionnel No 5 à la Convention révisée du 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin. La Suisse est membre de cette convention depuis 1920, et aussi de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, qui, rappelons-le, est la plus ancienne des organisations européennes encore actives. Les autres Etats membres sont les Pays-Bas, la Belgique, la France et l'Allemagne.

La tâche principale de la Commission centrale pour la navigation du Rhin est de sauvegarder la liberté de la navigation du Rhin et l'unité du régime rhénan. Le coeur des mesures soumises à votre approbation reprend la règle dite "vieux pour neuf", cette règle qui oblige les propriétaires de bateaux, avant de pouvoir mettre en service de la nouvelle cale, à détruire un certain volume de l'ancienne ou à payer [PAGE 1058] une contribution qui est assez élevée. Par cette mesure, on veut éviter un afflux démesuré de nouveaux bateaux. La règle "vieux pour neuf" s'applique depuis 1989 déjà, selon le Protocole additionnel No 4. Elle sera reconduite jusqu'à la fin du mois d'avril 2003. Pendant cette période, le volume d'anciennes cales à détruire diminuera graduellement.

La participation de la Suisse à ces nouvelles mesures qui devraient être appliquées dès le 1er janvier 2000 n'entraîne aucune contribution financière de la part de l'Etat. Contrairement aux mesures de 1989 à 1999, auxquelles la Suisse a contribué à hauteur de 3,3 millions de francs, l'action envisagée maintenant est entièrement autofinancée par les entrepreneurs. La participation de notre pays aux mesures prévues par le Protocole additionnel No 5 s'impose pour plusieurs raisons: tout d'abord, une raison de solidarité européenne. Si la Suisse ne participait pas aux mesures, des entrepreneurs de l'Union européenne pourraient enregistrer leur bateau en quelque sorte gratuitement en Suisse, c'est-à-dire sans avoir besoin de détruire de l'ancienne cale ou sans payer la cotisation spéciale. Ainsi, notre pays offrirait la possibilité de contourner une règle qui vaut pour les autres pays européens, riverains du Rhin.

Deuxième raison, la Suisse s'est vu accorder en 1998 au sein de la Commission centrale des droits de navigation supplémentaires. De facto, la Suisse a obtenu de la part des pays parties à la convention l'égalité de traitement dont bénéficient les Etats membres de l'Union européenne. La participation de la Suisse aux mesures de sortie est en quelque sorte une contrepartie que nous donnons dans le contexte de la politique des transports concernant la navigation rhénane.

Troisième raison, les mesures de sortie ont un caractère de compromis qui prend largement en compte les intérêts de notre pays. Quand la Commission centrale a transposé les dispositions de l'Union européenne, elle n'a pas repris, à la demande de la Suisse, le mécanisme de crise également contenu dans le droit communautaire. Notre pays, seul Etat partie à la convention qui ne soit pas en même temps membre de l'Union européenne, ne voulait pas accepter ce mécanisme, car celui-ci comporte un système de régulation de cale pour un temps indéterminé, et ses modalités ne sont pas encore connues avec assez de précision. Il s'agit maintenant d'honorer cet esprit de compromis qui a été manifesté à notre égard.

Quelques mots concernant l'urgence des mesures qui vous sont proposées. Le protocole No 4, qui a fourni la base pour les mesures de 1989 jusqu'à la fin de cette année, arrive à échéance au 31 décembre 1999. Le protocole additionnel No 5, signé par la Suisse le 28 avril 1999, doit être appliqué dès le 1er janvier 2000. Pour la mise en oeuvre des mesures en Suisse, une loi fédérale est nécessaire et doit donc être sous toit avant la fin de l'année. Si la Suisse n'appliquait pas les mesures dès le 1er janvier, elle donnerait aux entrepreneurs de l'Union européenne la possibilité de contourner les lois internationales.

Les échéances internationales ont empêché malheureusement que cette affaire vous soit soumise plus tôt. J'ai pris connaissance avec satisfaction des déclarations du rapporteur de la commission, selon lequel l'administration n'aurait pas été en mesure, pour ces contingences internationales, d'accélérer le traitement de ce dossier. Pour cette raison, je suis particulièrement reconnaissant à votre Conseil de bien vouloir traiter cette affaire selon la procédure d'urgence.

Le Conseil fédéral vous recommande donc d'accepter l'arrêté portant approbation du protocole additionnel No 5 ainsi que la loi fédérale urgente.