Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a discuté ce problème ce matin. Il a pris acte du projet de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil et il l'approuve. Le Conseil fédéral a discuté l'aspect juridique que vous avez aussi évoqué. Je rappelle que l'entrée en vigueur est une disposition finale. Cela relève de l'ordre constitutionnel, mais c'est secondaire par rapport au contenu même du projet. [PAGE 729]

C'était probablement une erreur, en son temps, d'avoir introduit la date de l'entrée en vigueur dans une disposition constitutionnelle et c'est peut-être quelque chose dont on devra se souvenir dans le futur. Mais c'est ainsi, et ce n'est quand même pas le point essentiel. Je crois qu'à certaines heures, en politique, il faut savoir distinguer l'essentiel du secondaire. Dans ce sens, nous sommes convaincus que, juridiquement, la solution préconisée est en ordre.

Le Conseil fédéral rappelle que l'essentiel est de gagner la votation. Ce n'est pas une votation facile, mais elle est importante et indispensable si l'on veut redonner confiance dans les institutions sociales au sein de la population et si l'on veut pouvoir assainir à terme à la fois l'AI et l'AVS. Je présenterai dans les prochaines semaines les premières réformes supplémentaires de l'assurance-invalidité pour montrer que nous voulons réellement - durant la période pendant laquelle la taxe sur la valeur ajoutée sera augmentée, puisque c'est une durée fixe - réussir à combler le déficit structurel. Celui-ci ne peut pas être comblé en un jour ou en une année, mais il peut probablement l'être avec le temps durant lequel vous nous accordez ces 4 francs supplémentaires sur 1000, ces 40 francs sur 10 000.

Je remercie ceux qui se sont employés à faire en sorte que la procédure se déroule avec une diligence admirable. Mon Dieu, cela montre que le Parlement est capable d'agir rapidement sur un point qui n'est pas essentiel, mais quand même nécessaire.

Nous soutenons la proposition de la Commission de l'économie et des redevances. Nous vous invitons à l'adopter et espérons ainsi renforcer les rangs de ceux qui veulent réellement que l'AI soit assainie et que l'AVS soit libérée de ce cancer qu'est la dette croissante de l'assurance-invalidité.