Wortprotokoll

Antrag der Mehrheit

Annahme der modifizierten Motion

[VS]

Antrag der Minderheit

(Fetz, Berset, Luginbühl)

Annahme von Ziffer 2 der Motion

[VS]

Antrag Germann

Annahme der Ziffern 1 und 3 der Motion

[VS]

Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

[VS]

Proposition de la minorité

(Fetz, Berset, Luginbühl)

Adopter le chiffre 2 de la motion

[VS]

Proposition Germann

Adopter les chiffres 1 et 3 de la motion

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La majorité propose d'adopter la motion selon la proposition de modification qui figure au chiffre 5 du rapport.

Une minorité propose d'adopter le chiffre 2 de la motion selon la formulation du Conseil national, alors que Monsieur Germann propose d'adopter les chiffres 1 et 3 selon la formulation du Conseil national.