AB 99703

Wortprotokoll

Le 4 mars 2008, la Commission de politique extérieure était consultée sur l'élargissement de la contribution de la Suisse à la Roumanie et à la Bulgarie. Il s'agissait d'une consultation préalable, mais qui avait déjà abouti à une position de principe positive de notre commission.

L'arrêté fédéral qui vous est soumis aujourd'hui a été traité en commission le 29 juin dernier. Il permet à la Confédération d'ouvrir un crédit-cadre de 257 millions de francs pour une durée de cinq ans. Cette contribution vise à réduire les disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Le crédit-cadre qui vous est proposé constitue la suite logique de la politique menée par la Suisse dans le domaine des relations bilatérales avec l'Union européenne.

On se souvient que la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'Union européenne le 1er janvier 2007 et que la Suisse a accepté en votation populaire le 8 février dernier l'extension aux deux pays précités de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Notre pays a donc tout intérêt à voir ces deux pays adopter les normes de gouvernance exigées par l'Union européenne, car une telle démarche est de nature à favoriser la sécurité, la stabilité et la prospérité dans l'ensemble de l'espace européen. La Suisse, jusqu'en 2007, a d'ailleurs déjà contribué à ce qu'on appelle le processus de transition et possède donc une certaine expérience dans ce domaine.

Les domaines définis par le Conseil fédéral pour financer des projets et programmes prioritaires relatifs au crédit-cadre sont les suivants: sécurité, stabilité et appui aux réformes; environnement et infrastructures; promotion de l'économie privée; développement humain et social.

L'arrêté fédéral comporte un article 2 un peu particulier. En effet, un accord-cadre permettant d'engager les montants financiers est prévu pour chacun des deux pays. Mais, l'article 2 prévoit aussi une clause préalable. Ces deux accords ne pourront être conclus par la Suisse que lorsque la Bulgarie et la Roumanie l'auront convaincue du bon fonctionnement de leurs systèmes d'administration et de contrôle - il s'agit des instruments dont doivent être dotés ces pays pour veiller à l'utilisation économe de la contribution suisse à l'élargissement. La Suisse tiendra compte de la politique d'attribution des ressources et de vérification de l'Union européenne, de même que de celle des institutions internationales.

Quant au financement du crédit-cadre, il est prévu de l'intégrer dans le plan financier 2010-2012. Le montant total doit être réparti entre la DDC et le SECO. Le Parlement se prononcera comme d'habitude chaque année sur les montants libérés.

Quant au montant, selon l'engagement du Conseil fédéral, il ne grèvera pas le budget de l'aide au développement, mais sera compensé dans le cadre des dépenses générales. Les frais de personnel et les frais administratifs devront se limiter, comme le prévoit l'arrêté à son article 3, au maximum à 5 pour cent du crédit-cadre, soit à 12,9 millions de francs au total.

Les débats en commission ont montré des préoccupations concernant la capacité de la Roumanie et de la Bulgarie à lutter contre la corruption et à appliquer un système de gouvernance satisfaisant aux exigences suisses. Ceci a été très marqué dans les discussions. Une motion d'ordre a même demandé de reporter à une prochaine séance le débat sur cet objet, dans l'idée d'obtenir du Conseil fédéral plus de précisions sur les critères à appliquer pour juger des progrès visés à l'article 2. Cette motion d'ordre a été rejetée par la commission, laquelle a souhaité débattre du projet et prendre connaissance des explications complémentaires du Conseil fédéral.

Il apparaît notamment que l'Union européenne a mis en place des mesures d'accompagnement, plus précisément un mécanisme de vérification et de coopération qui évalue les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne la modernisation de l'appareil judiciaire et la lutte contre la corruption, ainsi que, s'agissant de la Bulgarie, la lutte contre le crime organisé.

Des lacunes sont aussi à combler dans le domaine des mouvements migratoires légaux et illégaux, de même que [PAGE 1330] dans celui de la protection des minorités, celle des Roms en particulier. A cet égard, la commission a débattu justement d'une possibilité d'attribuer 10 pour cent du crédit-cadre, et nous y reviendrons certainement au moment où nous discuterons les amendements de minorité, à l'amélioration des conditions de vie des Roms. Cette proposition a été rejetée, car la commission a estimé que cette problématique dépassait le cadre du seul arrêté qui lui était soumis.

La commission a débattu des différents aspects du projet, entendu les réponses des conseillères fédérales en charge du Département fédéral de l'économie et de celui des affaires étrangères. Elle a adopté l'arrêté par 14 voix contre 7 et 1 abstention. Elle recommande au conseil d'en faire autant. La majorité de la commission vous invite aussi à rejeter toutes les propositions de minorité qui seront développées tout à l'heure, y compris celle de non-entrée en matière que nous traiterons au début de la discussion.