AB 99706

Wortprotokoll

Je souligne brièvement trois éléments:

1. Parlons tout d'abord de la base légale sur laquelle se fonde l'arrêté fédéral qui nous est soumis. Il n'est pas anodin de savoir que le peuple a approuvé la loi fédérale sur la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est, notamment son article 10 qui stipule simplement: "L'Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de la présente loi par voie d'arrêté fédéral simple." Ce que nous votons aujourd'hui n'est que la concrétisation de ce que le peuple a voulu et voté. A l'époque, il y avait eu un abondant débat sur le crédit supposé pour les pays qui étaient membres de l'Union européenne, et qui étaient des pays de l'Est, et aussi sur les crédits possibles pour d'autres pays qui adhéreraient ultérieurement. Ce [PAGE 1335] débat a eu lieu et il a été dit à l'époque que la discussion concernant ces nouveaux pays reviendrait devant le Parlement, mais que la loi telle qu'elle était votée s'appliquait à eux.

2. Par rapport à ceux qui manifestent leur opposition et ne veulent pas entrer en matière, j'aimerais simplement dire une chose: au-delà des intérêts économiques, il y a les questions de sécurité, et il n'est pas sain d'avoir, en Europe, des pays où l'immigration illégale est incontrôlée, où le crime organisé est de nature connue et en extension, où la corruption se manifeste à une vaste échelle. On peut bien sûr regretter d'avoir à intervenir dans un tel contexte ou même d'avoir à mettre des conditions à notre intervention. Toutefois, on ne peut pas nier que la sécurité de la Suisse est directement liée à la sécurité qui doit s'établir dans l'ensemble des pays de l'espace européen et qu'il est dans l'intérêt de la Suisse que ces éléments soient corrigés, que les instances de gouvernance soient mises en place, que la police fonctionne et l'appareil judiciaire aussi.

3. S'agissant des déplacements de populations, on ne peut pas regretter, comme l'a d'ailleurs dit l'un des intervenants tout à l'heure, le fait qu'il y ait en Suisse une immigration de nature économique et que des Roms viennent chercher ici ce qu'ils ne trouvent pas chez eux et ne pas voir que c'est dans l'intérêt de tous de prendre les mesures nécessaires sur le terrain pour faire en sorte que le respect des minorités soit garanti et que les conditions économiques s'améliorent. C'est finalement la meilleure façon de lutter contre une immigration non souhaitée. D'ailleurs, ces populations ne souhaiteraient pas émigrer si elles trouvaient chez elles des conditions de vie acceptables.

C'est la raison pour laquelle la commission vous recommande de rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité.