Wortprotokoll

C'est par 17 voix contre 5 et 1 abstention que la CEATE-CN vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur le contrôle de la sécurité, se ralliant ainsi au Conseil des Etats.

Ce projet de loi propose une nouvelle réglementation visant à standardiser et à mieux hiérarchiser les procédures d'autorisation qui s'appliquent au contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants.

Le Conseil fédéral propose la classification des procédures de contrôle à trois niveaux:

1. au moyen d'une déclaration présentée par le producteur lorsque le produit ne présente pas un risque élevé dans son utilisation - par exemple une machine à café;

2. au moyen d'une attestation établie par un organisme indépendant qui atteste que le produit satisfait aux exigences de la sécurité technique pour les risques moyens - par exemple un véhicule via le TCS;

3. au moyen du contrôle étatique officiel - pensons à une centrale nucléaire.

Après analyse, la commission estime que cette loi ne ferait qu'entraîner des coûts supplémentaires et compliquer les [PAGE 1352] procédures. C'est aussi très clairement ce qui est ressorti de la procédure de consultation menée par le DETEC. En effet, 90 pour cent des organisations et des cantons ayant répondu estiment que la législation actuelle est satisfaisante et pensent que le projet de nouvelle réglementation ne ferait qu'augmenter les coûts et baisser l'efficacité.

La commission estime également que le niveau de sécurité garanti par les lois en vigueur est suffisant et que le projet du Conseil fédéral ne ferait que renchérir le coût des contrôles sans gain d'efficacité.

Au besoin, les réglementations propres aux produits peuvent être adaptées sans qu'une nouvelle législation transversale vienne alourdir les procédures.

Une minorité de la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de standardiser les procédures de contrôle et, corollairement, de mieux pouvoir répondre des responsabilités en cas d'accident. Cette minorité propose d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il le simplifie et que les questions de détail soient précisées au niveau de l'ordonnance d'application.

Je vous rappelle que la majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet; la commission a pris sa décision par 17 voix contre 5 et 1 abstention; le Conseil des Etats a fait de même par 26 voix contre 7 en ce qui concerne la loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique et par 21 voix contre 7 à propos de la loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux.