Wortprotokoll

Dans le domaine des assurances sociales, le non a un prix, l'inaction a un prix. On le voit bien dans les débats qui se déroulent actuellement en rapport avec la campagne en faveur du financement additionnel de l'AI. Le non dans ce domaine a un prix: c'est le danger pour l'AVS, c'est le chaos, c'est le manque de confiance dans les institutions sociales. Il en est de même dans l'assurance-maladie. Le non a toujours un prix, le non n'est pas une solution, il n'apporte aucune réponse, c'est simplement l'ouverture de nouvelles aventures.

Je voudrais dire ma reconnaissance aux groupes politiques qui, au Conseil national, acceptent de traiter ce projet en urgence et acceptent d'entrer en matière sur les mesures urgentes du Conseil fédéral. J'aurai l'occasion, au cours de la discussion par article, de rappeler que, pour chacune de ces mesures, le non a un prix et que l'inaction a un prix, et un prix négatif. Mais pour l'instant, nous en sommes au débat d'entrée en matière et je dois vous remercier d'accepter d'entrer en matière.

Je regrette que le Conseil des Etats ne veuille pas traiter cet objet durant la même session et repousse le traitement de cette affaire, comme il l'a fait pour tant d'autres projets, vers des jours soi-disant meilleurs. La conséquence de cela est toute simple, le président de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats l'a dit: c'est qu'il sera nécessaire de faire monter encore davantage le coût des primes d'assurance. Le non a un prix et ce que préconise la commission du Conseil des Etats, c'est l'augmentation plus massive encore du coût des primes d'assurance-maladie.

Revenons au projet lui-même. C'est un projet de mesures urgentes qui aura une durée de validité de trois ans. Ce n'est pas un projet définitif et il est vrai qu'il n'entraîne pas de changements fondamentaux; à terme il entraînera des changements de comportement, mais il n'entraîne pas de changements fondamentaux du système. Mais ce sont des mesures nécessaires qui sont prises, conformément aux dispositions légales, pour trois ans. Cela pose le problème pratique de certaines propositions. Par exemple celui de la [PAGE 1384] proposition d'introduire la liberté de contracter au bout des trois ans: c'est juridiquement impossible parce que les mesures urgentes seront caduques à ce moment-là. Alors comment peut-on inscrire dans une loi qui devient caduque au bout de trois ans que nous voulons introduire la liberté de contracter dans trois ans? Dans trois ans, ces mesures urgentes, si elles ne sont pas reprises dans le droit ordinaire, seront caduques. Par conséquent, on ne peut pas introduire dans des mesures urgentes des changements qui n'ont pas de fondement dans la loi ordinaire.

Quelles sont ces mesures et pourquoi sont-elles nécessaires? Je rappelle les faits que j'ai déjà évoqués ici lors du débat urgent du mois de juin dernier. En 2006 - année où j'ai introduit une série de mesures pour réduire les coûts des médicaments -, les assurances ont surestimé les coûts et, à la fin de l'année, elles ont constaté qu'elles avaient demandé des primes plus élevées que nécessaire. En 2007, les assurances ont demandé des primes qui en gros étaient dans la cible et qui correspondaient aux coûts. Pour 2008, elles ont demandé des primes qui ont été inférieures à l'évolution des coûts et, au début de cette année, alors qu'elles ne connaissaient pas encore le "résultat des courses" pour l'année 2008, certaines d'entre elles ont commencé à annoncer que les primes 2009 seraient modérées. Et le système est tel que d'autres compagnies ont eu le vertige et ont commencé à affirmer aussi que leurs primes n'augmenteraient pas en 2009. Finalement, elles ont été bloquées par leurs promesses et en 2009 les coûts ne sont pas couverts par les primes.

Le résultat est que les assurances ont perdu une partie importante de leurs réserves, bien au-delà de la limite fixée par le Conseil fédéral. Il faut éviter qu'en 2010 les coûts augmentent encore de manière trop importante et que, par conséquent, les primes augmentent de manière massive.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous proposer un certain nombre de mesures urgentes. Les mesures urgentes ne touchent pas au fond du système. On a vu d'ailleurs que toucher au fond du système est extrêmement difficile pour toute une série de raisons politiques, du fait d'intérêts corporatistes, d'intérêts particuliers, et que les réformes de fond qu'appellent certains sont souvent contestées par ceux-là mêmes qui, à la tribune, regrettaient que des réformes de fond n'aient pas été effectuées au cours de ces dernières années. Il faut donc agir à la fois sur le fond, avec toutes les difficultés que cela comporte, en particulier dans un système fédéraliste où la plus grande compétence en matière de politique de santé appartient aux cantons, et par des mesures urgentes pour limiter autant que faire se peut la hausse des coûts.

Quelles sont les mesures que préconise le Conseil fédéral? La première mesure, qui est contestée, c'est d'introduire un ticket modérateur de 30 francs. Je rappelle, et le rappellerai lorsqu'on en arrivera à l'article y relatif, que la première consultation chez le médecin coûte en moyenne, médicaments compris, 150 francs. La consultation en ambulatoire hospitalier coûte elle en moyenne 300 francs. Introduire un ticket modérateur de 30 francs, c'est demander à celui qui va chez le médecin une participation de 20 pour cent - le cinquième du coût - et de 10 pour cent du coût si l'on consulte en ambulatoire hospitalier. Cela correspond à peu près à ce que certains proposent comme participation aux coûts si l'on élève celle-ci à 20 pour cent. Ce ticket modérateur représente donc 20 pour cent du coût de la première consultation chez le médecin ou 10 pour cent du coût de la première consultation en ambulatoire.

Dans notre système - et j'y reviendrai parce que je crois que le système de la prime par tête doit être accompagné par des mesures sociales pour les plus faibles -, les plus faibles économiquement reçoivent des subventions importantes, ce qui fait que, dans nombre de cantons, jusqu'à 40 pour cent de la population est subventionnée. A l'autre extrémité du spectre, il y a une série de gens qui n'ont pas de soucis financiers et pour qui payer des primes en augmentation de 100 francs par mois est une chose certes désagréable, mais tout à fait supportable. On voit donc que, structurellement, 50 à 60 pour cent de la population n'est pas sensible à l'augmentation des primes pour des raisons différentes: d'un côté, parce que les personnes sont subventionnées et, de l'autre, parce que les primes restent dans la cible des dépenses que l'on peut facilement consentir.

Dans la tranche de la population qui, elle, est frappée par les augmentations des coûts de l'assurance-maladie, il y a beaucoup de travailleurs du secteur sanitaire - 300 000 personnes travaillent dans le secteur sanitaire en Suisse - qui supportent facilement, bien qu'ils souhaiteraient ne pas avoir à les subir, des hausses de coûts. Il en va ainsi dans la mesure où ils se disent que cela évite que leur place de travail soit menacée ou que cela leur permet d'espérer qu'avec des rentrées supplémentaires dans le système, ils pourront obtenir des salaires plus élevés ou que leurs négociations salariales seront plus faciles. Donc, structurellement, le système en Suisse fait que quasiment la majorité de la population, même si elle n'aime pas les hausses des coûts de l'assurance-maladie, les préfère au contraire, qui serait un durcissement du système, une réduction des prestations, avec des risques pour les places de travail, pour le revenu ou pour la liberté de pouvoir consommer ad libitum, aussi loin qu'on le souhaite.

C'est aussi pour cette raison que le ticket modérateur est positif, parce que ceux qui sont subventionnés doivent sentir qu'un rapport existe entre ce qu'ils paient et ce qu'ils coûtent. Et ceux qui sont suffisamment riches pour ne pas être sensibles aux augmentations des primes d'assurance-maladie sont souvent aussi très attentifs à leurs dépenses - c'est d'ailleurs peut-être pour cela qu'ils sont riches! - et, pour eux, payer 30 francs lorsqu'ils vont chez le médecin n'est peut-être pas un plaisir, même si ce n'est que le cinquième, voire le dixième du coût - mais je ne veux pas rappeler ici toutes les plaisanteries qui circulent sur certaines catégories de gens très à l'aise.

Le ticket modérateur a donc deux effets: tout d'abord, rappeler le rapport entre le coût d'une prestation et ce que l'on reçoit, et ensuite éviter une augmentation supplémentaire de 1 à 2 pour cent des primes d'assurance-maladie.

En Suisse, on a environ 40 millions de consultations par an. Si, avec le ticket modérateur, on arrive à réduire de 1 à 2 pour cent le nombre des consultations, cela représentera 800 000 consultations en moins; multiplié par 150 à 300 francs, disons en moyenne par 200 francs, cela représentera au minimum 160 millions de francs de diminution des coûts pour la santé. C'est quelque chose d'important.

La deuxième mesure, c'est le conseil médical gratuit. Je crois que c'est une mesure qui sera, à long terme, très positive, car elle permet de développer les consultations téléphoniques et de réduire ainsi l'incitation à se rendre directement chez le médecin et à provoquer les dépenses que j'ai évoquées il y a un instant. Cette mesure a déjà aujourd'hui un effet positif car, d'après les informations que j'ai, les consultations par téléphone, les appels téléphoniques avant d'aller chez le médecin se sont multipliés par trois; c'est donc une mesure qui ouvre des perspectives positives dans la vision du développement de l'informatique et de la mise des moyens informatiques et de télécommunication modernes au profit de la santé publique.

Troisième mesure: nous proposons l'augmentation de la durée du contrat d'assurance lorsqu'on prend des franchises à option. C'est une revendication qui, notamment dans les milieux de gauche, est constamment reprise: il faut, disent-ils, renforcer la solidarité à l'égard des gens qui prennent des franchises à option. C'est une mesure qui va dans ce sens-là. Je suis surpris de voir qu'elle n'est pas soutenue par ceux-là mêmes qui réclament ce type de mesures.

Enfin, le Conseil fédéral revendique la compétence de baisser de 10 pour cent les tarifs ambulatoires dans un canton en cas d'évolution des coûts supérieure de 2 pour cent à la moyenne suisse. Ce moyen est l'"ultima ratio" que souhaite avoir le Conseil fédéral dans certaines circonstances; nous ne souhaitons pas, dans la mesure du possible, l'utiliser. Il y a aussi l'exigence pour les cantons de prendre des mesures [PAGE 1385] pour réguler les activités ambulatoires hospitalières et enfin des mesures en matière de statistiques.

Dernier point, sur lequel on reviendra: l'augmentation des subsides en faveur des cantons pour modérer l'augmentation des primes pour les plus faibles. Je crois que cela relève de la politique sociale et de la capacité de consommation de la population. J'y reviendrai.

En conclusion, je le répète, merci d'être entrés en matière; non pas merci à titre personnel, mais merci parce que je crois que c'est nécessaire et courageux et que vous avez compris que le non dans le domaine de l'assurance sociale a toujours un coût. Vous avez essayé tant bien que mal - parce que je ne suis pas toujours d'accord avec les conclusions de la commission - d'avancer dans ce domaine en prenant un certain nombre de mesures, mais c'est mieux que le renvoi sine die comme le propose la commission du Conseil des Etats. Je souhaite que vous alliez plus loin et que vous souteniez l'ensemble des mesures préconisées par le Conseil fédéral.