Wortprotokoll

Avec les deux articles qui viennent des travaux du groupe parlementaire interpartis "Sofortpaket 09" (paquet de mesures immédiates 2009) réuni autour de Monsieur Ineichen, la majorité de la commission soutient un changement radical dans le système tarifaire suisse. Or, ceci est inadmissible dans le cadre d'une législation urgente. Tout le paquet de mesures que nous examinons actuellement est soumis au droit d'urgence; il est limité dans le temps. Un référendum n'aurait aucune possibilité d'empêcher l'application immédiate des nouvelles normes. Il s'agit donc vraiment de quelque chose qui va beaucoup trop loin.

Les différences cantonales et à l'intérieur des cantons entre médecine hospitalière ambulatoire et médecine ambulatoire ont une raison d'être historique. Vous n'oublierez pas non plus que, dans une partie de la Suisse, les médecins peuvent dispenser des médicaments. Or il est évident que, dans cette partie de la Suisse, le revenu du médecin est aussi lié à la vente de médicaments, ce qui explique que la valeur du point y est beaucoup plus basse que dans d'autres parties du pays, notamment en Romandie ou au Tessin, où les médecins ont arrêté depuis des années de vendre des médicaments dans leur cabinet médical.

Avec une mesure urgente qui veut niveler par le bas la valeur du point, nous portons une atteinte massive aux revenus non seulement des médecins mais aussi, comme l'a justement relevé aussi Madame Schenker, du personnel soignant, qui est quand même l'élément central du système. Encore une fois, la mesure est intéressante; elle peut être discutée parce qu'elle représente un changement structurel majeur, mais ne le faisons pas dans ce paquet de mesures urgentes, sans que les intéressés aient pu prendre position sur ce sujet.

Puis, il y a un deuxième élément très important. La LAMal, dans son architecture, reconnaît deux types de tarifs, les tarifs officiels - les "Amtstarife", comme les appellent les Alémaniques - et les "Verhandlungstarife", les tarifs négociables. Or, avec la proposition de la majorité, nous faisons un mélange des deux. Nous disons aux partenaires, médecins/Santésuisse, personnel soignant/Santésuisse, hôpitaux/Santésuisse: "Négociez des tarifs, mais une fois que vous les avez négociés, ce sera le Conseil fédéral qui décidera, à la fin, de changer le résultat de vos négociations si celles-ci ne sont pas conformes à cette différence de 10 pour cent." Or ceci équivaut à démotiver entièrement les partenaires, les parties en présence. Soit on a un tarif négociable, soit on a un tarif ordonné par l'Etat. Je crois qu'un mélange des deux est vraiment "systemwidrig". Cela est incompatible avec la LAMal et doit faire l'objet d'une réflexion plus approfondie pour être introduit dans la loi et cela après que toutes les parties auront été entendues.

Je vous prie donc, au nom du groupe libéral-radical, de soutenir les deux propositions de minorité et de ne pas accepter la modification de la LAMal dans la loi fédérale urgente.