Wortprotokoll

Il faut quand même dire un mot sur cet article qui a été introduit après les délibérations de la commission, à la demande de l'administration fédérale. Le but, c'est de combler une lacune. En effet, au cours de sa 41e session ordinaire, en 1997, la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique a accepté entre autres un document appelé "Modèle de protocole additionnel aux accords de garantie". Le but est d'étendre les contrôles effectués par l'agence pour renforcer l'assurance que des activités nucléaires non déclarées ne soient pas pratiquées dans les Etats membres.

Avec ce renforcement du système des garanties, l'agence a le devoir de s'informer de l'ensemble des activités nucléaires qui se déroulent sur le territoire d'un Etat, de l'extraction du combustible au stockage final, en passant par les activités de recherche et de développement, même lorsque celles-ci ne mettent pas en jeu des matières nucléaires. Le protocole prévoit deux obligations: premièrement, le devoir de fournir des déclarations et, deuxièmement, d'accepter des inspections.

La Suisse soutient les objectifs de vérification renforcée de l'agence afin de rendre plus difficile le développement d'activités nucléaires clandestines. Par conséquent, elle a signé le Protocole additionnel avec l'agence le 16 juin 2000, et nous proposons d'introduire, à l'article 4 lettre a chiffre 1 de la loi sur le contrôle des biens, les mots "recherche" et "développement". Cela constitue une base juridique nécessaire à la mise en oeuvre du Protocole additionnel.

Le Protocole additionnel contient plusieurs dispositions qui obligent la Suisse à fournir des renseignements sur les activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire. Ces activités ne sont pas couvertes par l'article dans sa teneur actuelle.