Wortprotokoll

La minorité I vous propose de fixer à trois ans la durée du rapport d'assurance concernant les franchises. Fondamentalement, il s'agit pour la personne qui choisit cette option d'envisager la problématique de la santé en portant une attention toute particulière à la limitation des coûts. La décision prise par l'assuré doit faire l'objet d'une réflexion personnelle approfondie, marquée du sceau de la responsabilité individuelle. Il ne doit pas y avoir de place pour une spéculation qui conduise année après année l'assuré à planifier des changements du montant de sa franchise d'assurance, par exemple en fonction d'une opération qu'il devrait subir. [PAGE 1399]

La personne qui choisit cette possibilité pour diminuer ses primes n'a pas que des avantages, loin s'en faut! Si elle montre ainsi son sens des responsabilités, elle doit aussi pouvoir assumer un coup dur en matière de santé, et elle limite volontairement son droit à changer d'assurance pendant la durée du contrat, ce qui n'est pas négligeable.

Enfin, une objection du Conseil fédéral a surgi durant les débats, arguant qu'au vu du caractère urgent et, surtout, limité dans le temps de la modification de loi envisagée, il pourrait y avoir problème, par exemple au cas où un assuré choisirait une franchise élevée fin 2011, alors que la loi arrive à échéance fin 2012. Mais le même problème existe dans le cas de la variante de deux ans proposée par le Conseil fédéral. Il suffirait dans ce cas d'une disposition transitoire le moment venu pour permettre de résoudre ces inconvénients, en supposant que la solution de la minorité I trouve dans cette assemblée une majorité, ce que je souhaite vivement.

Je vous demande donc de soutenir la version qui prévoit trois ans pour la durée de ces franchises, version qui n'a été rejetée en commission que par 14 voix contre 11, ce qui laisse espérer que nous trouverons une majorité dans cette salle.