Wortprotokoll

Il y a plusieurs raisons pour ne pas accepter la proposition de la majorité. D'abord, il y a des raisons de bon sens. Nous sommes en train de voter des arrêtés urgents qui ont une portée limitée dans le temps: trois ans. Dans trois ans, ils seront caducs. Si on lit le texte de la proposition de la majorité, on note que c'est précisément au moment même où la validité de la législation échoit que le Conseil fédéral devrait commencer à agir. C'est quelque chose de tout simplement impossible du point de vue du bon sens; une loi devenue caduque ne peut pas avoir d'effets. Et cette loi sera caduque dans trois ans. Tout d'un coup, on dit: "Dans trois ans quelque chose devra être appliqué." Or, dans trois ans, la loi sera caduque! Donc, l'exigence n'aura plus lieu d'être. Le bon sens et le respect des institutions commandent de ne pas jouer avec la législation et de ne pas faire croire à la population que quelque chose pourra être mis en place, alors qu'il n'y aura plus de loi.

Ensuite, c'est une motion. Si c'était une motion, le Conseil fédéral serait d'accord d'agir, parce que depuis des années il propose qu'on discute le problème. Mais, avec la proposition de la majorité de la commission, la solution Bortoluzzi, on ne le discutera pas. Si vous l'acceptez, vous aurez l'illusion d'avoir fait quelque chose qui aura de l'effet et les années passeront. Dans trois ans, la loi sera caduque et les effets que vous attendiez, au moment même où ils devraient entrer en vigueur, disparaîtront. D'une certaine manière, si j'étais opposé à cette législation, je l'accepterais pour ridiculiser ceux qui la voteront en disant: "Après tout, on peut la voter. Elle n'aura pas d'effets." Cela ne va pas du point de vue du bon sens législatif.

Beaucoup d'orateurs l'ont dit, le Conseil fédéral a proposé qu'on discute la liberté de contracter dans le cadre des modifications ordinaires de la loi. Qu'a fait votre commission qui aujourd'hui se prononce à la majorité en faveur de ce monstre législatif? Elle a décidé de créer une sous-commission, qui lentement ensable le problème. Mais retirez le dossier à votre sous-commission! Reprenez la main et décidez! Sans faire des sous-commissions qui ensablent le problème! On ne peut pas vouloir pendant des mois quelque chose, puis ensuite changer, puis ensuite revenir! Abordons les problèmes, et abordons-les directement. Cette solution ne permet pas d'aborder le problème. C'est vraiment, comme on dirait dans certains milieux, une "Scheinlösung". [PAGE 1426]

Abordez la proposition du Conseil fédéral, plutôt que de l'ensabler dans les travaux perpétuels d'une sous-commission, qui essaie de faire un miracle dans un domaine où il n'y a pas de miracle, mais seulement des actes de courage. Ici, ce n'est pas un acte de courage, c'est un acte inutile que vous faites si vous soutenez la majorité. Et vous allez probablement aller contre l'intérêt de ceux qui veulent réellement discuter de la liberté de contracter, parce que vous donnez l'illusion que c'est décidé. Or rien n'est décidé, puisque tout cela sera caduc dans trois ans.