Initiative parlementaire. Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des États. Rapport du Bureau du Conseil des États du 15 février 2008. Réponse du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008

Avis du Conseil fédéral

du 27 février 2008

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de nous offrir l’occasion de nous prononcer sur l’initiative précitée et approuvons sans réserve le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008 relatif à l’initiative parlementaire sur la dissolution de la Commis- sion des constructions publiques du Conseil des Etats, ainsi que le projet de modifi- cation du règlement du Conseil des Etats, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl).

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre haute considération.

27 février 2008 Au nom de Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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