Initiative parlementaire. Loi fédérale sur l'assainissement de l'AI. Modification. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

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Initiative parlementaire Loi fédérale sur l’assainissement de l’AI. Modification Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

du 10 novembre 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité¹ que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet de loi ci-joint.

10 novembre 2009 Pour la commission: Le président, Urs Schwaller

2 Commentaire article par article

2.1 Loi fédérale sur l’assainissement de

l’assurance-invalidité

Art. 1, al. 2 Cette disposition prévoit l’inscription de la dette de l’AI envers l’AVS au passif du Fonds de compensation de l’AI (Fonds AI) et à l’actif du Fonds de compensation de l’AVS (Fonds AVS). Cette opération sera effectuée au moment de la création du nouveau Fonds AI. Dans la mesure où le législateur a voulu que ledit fonds ne soit créé qu’au moment de l’entrée en vigueur du relèvement de la TVA, la date figurant dans la disposition doit être adaptée en conséquence. La dette sera ainsi inscrite au Fonds AI à son état au 31 décembre 2010.

Art. 3 Afin de couvrir le déficit de l’AI pendant la période transitoire que constitue le financement additionnel, le législateur a prévu, outre le relèvement de la TVA, une prise en charge des intérêts de la dette de l’AI par la Confédération. La période de prise en charge des intérêts doit dès lors correspondre à celle du relèvement de la TVA, à savoir du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017. Il convient d’adapter les dates en conséquence dans la présente disposition.

Art. 6, al. 2 Dans la présente disposition, le législateur a, d’une part, fixé la date de l’entrée en vigueur de la loi et, d’autre part, a conditionné cette entrée en vigueur à celle de l’arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement de la TVA. Cela a pour objectif d’éviter qu’un nouveau Fonds AI ne soit créé alors que l’assurance accuse encore un déficit. Dans la mesure où le relèvement de la TVA entrera en vigueur au 1er janvier 2011, il convient d’adapter en conséquence la date figurant dans la présente disposition.

3 Conséquences financières

En 2010, l’assurance-invalidité présentera encore un déficit de l’ordre de 1,4 mil- liard de francs qui viendra accroître d’autant sa dette envers l’AVS, pour la porter à environ 15,5 milliards de francs. C’est sur ce montant que la Confédération devra payer les intérêts de la dette, conformément à l’art. 3. La modification de cette disposition engendrera dès lors pour la Confédération une dépense supplémentaire de l’ordre de 30 millions de francs par an. Par ailleurs, le report de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi permettra une réduction de la dette, conformément à l’art. 2, al. 2, plus importante. Cette disposition prévoit en effet que le montant excédant le capital de départ de 5 mil- liards de francs sera transféré annuellement au Fonds AVS afin de réduire la dette. A cet égard, le report de la date d’entrée en vigueur de la présente loi permettra une réduction plus importante de la dette, en raison des meilleures perspectives conjonc-

turelles pour la période de 2011 à 2017 que pour la période de 2010 à 2016. C’est un total de 1150 millions de francs d’excédent qui est attendu pour la première période contre 600 millions pour la seconde.

4 Relation avec le droit européen

Aucune conséquence.

5 Constitutionnalité et légalité

La compétence de la Confédération pour édicter des dispositions relatives à l’assurance-invalidité se fonde sur l’art. 112 de la Constitution.