Initiative parlementaire. Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États

09.454

Initiative parlementaire Modification de l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats

du 10 juin 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA¹, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint.

10 juin 2009 Pour la commission: La présidente, Simonetta Sommaruga