Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable. Avis du Conseil fédéral à l'intention de la CEATE-E concernant la décision du Conseil national du 25 novembre 2009 relative à une modification de la loi sur l'énergie (Rétribution du courant injecté à prix coûtant)

ad 08.445

Initiative parlementaire Pour une redevance hydraulique équitable Avis du Conseil fédéral à l’intention de la CEATE-E concernant la décision du Conseil national du 25 novembre 2009 relative à une modification de la loi sur l’énergie (Rétribution du courant injecté à prix coûtant)

du 13 janvier 2010

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement¹, nous nous prononçons ci-après sur la décision du Conseil national du 25 novembre relative à l’initiative parlementaire 08.445 E, intitulée «Pour une redevance hydraulique équitable», et, plus spécifiquement, sur les modifications de la loi sur l’énergie² concernant la rétribution du courant injecté à prix coûtant qu’il a adoptées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

13 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova