Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation. Rapport du 7 septembre 2011 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d’audition et de consultation Rapport du 7 septembre 2011 de la Commission de gestion du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 15 février 2012

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 158 de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 7 septembre 2011 de la Commission de gestion du Conseil national concernant l’évaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d’audition et de consultation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

15 février 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2012-0268 2199

Avis

1 Contexte

Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont décidé le 21 janvier 2010, de confier un mandat au Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) pour mener une évaluation sur la pratique de la Confédération en matière de consultation et d’audition. La sous-commission compétente (DFJP/ChF) de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé, le 30 juin 2010, que le CPA devait concentrer l’enquête sur la pratique de l’administration fédérale en matière d’audi- tion. Le CPA a achevé son évaluation et remis ses conclusions par la voie d’un rapport daté du 9 juin 2011 (rapport CPA). Se fondant sur le rapport du CPA, la CdG-N a approuvé le rapport du 7 septembre 2011, et l’a transmis au Conseil fédéral en l’invitant à prendre position. Dans son rapport (ch. 2), la CdG-N constate avec satisfaction que l’évaluation du CPA ne relève pas de problème majeur quant à l’acceptabilité des procédures de consultation et d’audition. Les milieux consultés apprécient de pouvoir concourir à l’élaboration des décisions fédérales et d’apporter leur expertise dans la définition des politiques publiques. Partant de l’évaluation du CPA, la CdG-N arrive toutefois à la conclusion que le but du législateur lors de l’adoption de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)¹ n’a pas été atteint et qu’un potentiel d’optimisation réside dans des domaines divers des procédures de consultation et d’audition (cf. ch. 3.5 du rapport du CPA). Elle est de l’avis que certaines dispositions doivent être redéfinies ou précisées - quelle que soit la procédure - afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs fixés dans la loi (cf. art. 2 LCo). La CdG-N considère que le problème principal réside dans la distinction entre la consultation et l’audition et demande par conséquent au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de maintenir ces deux types de procédure. Le Conseil fédéral constate que le CPA n’a pas porté son attention sur les initiatives parlementaires mises en consultation. Il tient à rappeler à ce sujet que les prescrip- tions légales valent tant pour le Conseil fédéral et les départements que pour les commissions parlementaires.

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral remercie la CdG-N de son rapport et des recommandations qu’il contient. Ce rapport met en lumière l’importance et l’utilité des procédures de consultation et d’audition pour les milieux consultés. Le Conseil fédéral prend position ci-après sur les cinq recommandations émises dans le rapport.