Initiative parlementaire. Compétence de la Délégation administrative de conférer le titre d'ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement. Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 17 mai 2013. Avis du Conseil fédéral

ad 13.401

Initiative parlementaire Compétence de la Délégation administrative de conférer le titre d’ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 17 mai 2013

Avis du Conseil fédéral

du 3 juillet 2013

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 17 mai 2013¹ relatif à l’initiative parlementaire «Compétence de la Délégation administrative de conférer le titre d’ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

3 juillet 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova