Allocations pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 28 juin 2013. Avis du Conseil fédéral

Allocations pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 28 juin 2013 Avis du Conseil fédéral

du 20 septembre 2013

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 158 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 28 juin 2013 intitulé «Allocations pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

20 septembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2013-2230 7869

Avis

1 Contexte

Par courrier du 28 juin 2013, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) demandait au Conseil fédéral de donner son avis sur son rapport «Alloca- tions pour perte de gain: irrégularités dans le décompte des services militaires volon- taires» du 28 juin 2013¹ et d’exposer notamment les mesures avec lesquelles il entend réaliser les attentes concrètes formulées au chapitre 4 dudit rapport ainsi que les délais envisagés.

2 Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre de ses travaux, la CdG-E a certes constaté des lacunes au niveau des échelons de conduite supérieurs de l’armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), mais elle a aussi remarqué qu’une fois ces problèmes constatés, le chef du DDPS a rapidement pris des mesures afin de mettre un terme aux irrégularités commises jusque-là. Par voie de consé- quence, elle attend, d’une manière générale, que le chef du DDPS, dans le cadre de sa responsabilité de direction, veille à ce que les allocations pour perte de gain (APG) soient dorénavant attribuées correctement. La commission attend en outre du Conseil fédéral qu’il veille à ce que les décisions du Parlement, notamment les décisions relatives au budget, soient respectées par tous les départements, même s’ils sont confrontés à des problèmes de ressources. Enfin, la commission désire que les enquêtes disciplinaires soient rapidement menées à terme, que les droits des person- nes concernées soient respectés et qu’il soit suffisamment tenu compte de la relation entre les différentes enquêtes. Le Conseil fédéral prend note de ces attentes générales et prendra les mesures néces- saires pour que, dans la mesure du possible, elles soient encore mieux réalisées à l’avenir.

En ce qui concerne les attentes concrètes, le Conseil fédéral se prononce de la ma- nière suivante:

Attente no 1: Améliorations et calendrier

La CdG-E attend du Conseil fédéral qu’il fournisse une vue d’ensemble de tou- tes les mesures d’amélioration en cours ou prévues, en particulier sur le plan de la législation. Chaque mesure doit également mentionner l’objectif à atteindre et le calendrier de réalisation. Sous ce rapport, le Conseil fédéral doit également mentionner s’il existe des indices portant sur d’autres irrégularités en matière d’APG et, si tel est le cas, quelles autres enquêtes sont envisagées (le cas échéant en indiquant les objectifs et le calendrier).