Initiative parlementaire. Extranet. Accès des parlementaires. Rapport du Bureau du Conseil national du 8 novembre 2013. Avis du Conseil fédéral

ad 13.403

Initiative parlementaire Extranet. Accès des parlementaires Rapport du Bureau du Conseil national du 8 novembre 2013 Avis du Conseil fédéral

du 20 novembre 2013

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du Bureau du Conseil national du 8 novembre 2013 concernant l’initiative parlementaire « Extranet. Accès des parlementaires ».

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

20 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2013-2900 8015

Avis

1 Contexte

Aux termes de l’art. 6a, al. 1, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’admini- stration du Parlement (OLPA)¹, les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette. Les membres des commissions peuvent accéder aux procès-verbaux et aux documents de leur commission et à ceux de la commis- sion homologue (art. 6a, al. 2, let. a et b, OLPA). La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé, le 2 juillet 2012, d’étendre cet accès en accordant à tous les députés l’accès aux procès-verbaux des commissions qui ne concernent pas la haute surveillance, ce qui garantirait l’accès aux documents lorsqu’un membre d’une commission se fait remplacer pour une séance. Le Bureau du Conseil national (Bureau-N) a examiné la proposition de la CER-N et a accepté de déposer une initiative en précisant que les visites des pages de l’extra- net devaient être identifiables de manière à ce qu’on puisse élucider tout soupçon concret d’utilisation abusive. Le Bureau du Conseil des Etats a approuvé la décision de déposer une initiative. Le 8 novembre 2013, le Bureau-N a approuvé, par 7 voix contre 5, le rapport et le projet à l’intention du Conseil national. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle estime qu’il serait plus difficile de garantir la confidentialité si les droits d’accès étaient étendus. Le projet du Bureau-N prévoit l’extension des droits d’accès. Les membres des conseils pourront désormais accéder à tous les documents mis en ligne sur l’extranet depuis sa mise en service, soit en 2007-2008. Il s’agit par ailleurs de profiter de l’occasion pour définir les compétences – prévues dans l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastruc- ture électronique de la Confédération² – qui concernent les analyses se rapportant à des personnes, notamment quand il est question d’élucider un soupçon concret d’utilisation abusive de l’infrastructure électronique ou de poursuivre un cas d’utili- sation abusive. En principe, les dispositions de l’ordonnance susmentionnée s’appli- quent aussi à l’Assemblée fédérale (art. 57q, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur

l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]3). Les responsabili- tés relevant du domaine de cette dernière seront désormais réglées dans l’OLPA. Ce faisant, il faut tenir compte du fait que les membres de l’Assemblée fédérale ne sont pas intégrés à une hiérarchie et ne sont soumis à aucune autorité supérieure. Dans la proposition du Bureau-N, le service désigné par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale doit requérir l’approbation de la personne concernée pour procéder à l’analyse des données la concernant. Si cette personne ne donne pas son approbation, l’approbation doit être donnée par la Délégation administrative pour ce qui est des députés, et par le président du groupe parlementaire concerné pour ce qui est des collaborateurs des secrétariats des groupes.