Audition: Commentaires
1 Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les impor- tations agricoles, OIAgr)
1.1 Situation initiale
Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a graduellement libéralisé les dispositions relatives à l’importation de chevaux. Depuis 2007, le contingent tarifaire Animaux de l’espèce chevaline est attribué selon l’ordre du dédouanement à la frontière (principe du fur et à mesure à la frontière); de- puis 2008, il n’est plus nécessaire de disposer d’un permis général d’importation. Le taux du contin- gent s’élève à 120 francs par animal pour les chevaux et à 3 francs par animal pour les ânes. Pendant les deux dernières années, le contingent tarifaire de 3 322 têtes a été épuisé avant la fin de l’année. En raison des importations pendant l’année en cours, il faut s’attendre à ce que le contingent tarifaire soit déjà épuisé à la fin du mois d'août. En plus des marchands de chevaux professionnels, de nom- breux particuliers importent des chevaux, des poneys et des petits poneys. Par contre, importer des chevaux au taux hors contingent de 3 834 francs par animal n’est en général pas intéressant du point de vue économique. La Direction générale des douanes (DGD) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ont organisé une rencontre pour examiner la question du marché du cheval et de l'importation de chevaux. L’Association des marchands suisses de chevaux, la Fédération suisse des sports équestres, la Fédé- ration suisse des organisations d’élevage chevalin et l’Union suisse des paysans y étaient représen- tées. L’Association des marchands suisses de chevaux et la Fédération suisse des sports équestres ont demandé par écrit à l’OFAG au mois d'avril 2010 que le Conseil fédéral augmente le contingent tarifaire Animaux de l’espèce chevaline de 500 têtes en permanence. Les deux organisations ont pro- posé comme proposition subsidiaire une augmentation de 500 têtes pour l'année 2010. La demande de chevaux a augmenté de manière constante, en particulier en ce qui concerne les chevaux de loisirs, les petits chevaux, les poneys, les ânes et les chevaux de races « exotiques ». Cela entraîne une augmentation de l’effectif de chevaux et d’autres équidés en Suisse. Depuis 2001, l’effectif a augmenté d’environ 22 %, passant à 89 000 têtes. Cette tendance est susceptible de se maintenir. Le contingent tarifaire Animaux de l’espèce chevaline n'a par contre pas changé depuis 1995 : il s’est maintenu à 3 322 têtes par année, ce qui correspond au contingent tarifaire notifié à l’OMC. En Suisse, l’élevage chevalin agricole se concentre essentiellement sur trois races : Franches- Montagnes, Demi-sang et Haflinger. L’importation de chevaux de sport et de course, de petits che- vaux, de poneys, d’ânes et de chevaux de races « exotiques » n’a donc qu’un d'impact limité sur l’agriculture. Compte tenu de l’accroissement de l’effectif de chevaux, de l’augmentation constante de la demande de chevaux et du faible impact des importations de chevaux sur l’élevage chevalin agricole dans le pays, une augmentation autonome non limitée du contingent tarifaire OMC Animaux de l’espèce che- valine s’impose. Une augmentation temporaire – limitée à l’année 2010 – rendrait la situation dans le domaine des importations encore plus tendue pour l’année en cours et prendrait trop peu en compte la tendance à long terme. La demande des deux organisations d’augmenter le contingent de 500 têtes (+ 15 %) à 3 822 animaux est justifiée étant donné l'augmentation de l'effectif de chevaux (+ 22 %).
1.2 Aperçu des principales modifications
Le contingent tarifaire Animaux de l’espèce chevaline est augmenté de façon permanente à partir du er 1 septembre 2010 de 500 animaux et passe donc à 3 822 têtes.
1.3 Commentaire article par article
Annexe 4, chiffre 1 Le volume du contingent tarifaire, 3 822 têtes, doit figurer en gras et en italique, puisqu’il dépasse le contingent tarifaire notifié à l’OMC, qui est de 3 322 têtes.
Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr
1.4 Conséquences
1.4.1 Confédération
Si le contingent supplémentaire de 500 têtes est épuisé, les recettes douanières versées à la Caisse fédérale augmenteront d’environ 60 000 francs. Dans un même temps, les importations hors contin- gent tarifaire pourraient diminuer, ce qui réduirait les recettes supplémentaires réalisées.
1.4.2 Economie
L’importation de chevaux à l’intérieur du contingent tarifaire peut être maintenue en fonction des be- soins. L’augmentation non limitée assure que le besoin en chevaux importés puisse être couvert éga- lement en 2011 et pendant les années suivantes. Les incidences sur l’élevage chevalin agricole dans le pays prévues sont minimes. L’importation de 500 chevaux supplémentaires engendrera dans le pays une plus forte concurrence entre les importateurs et les éleveurs de chevaux qui offrent des animaux dans le même segment du marché.
1.5 Rapport avec le droit international
La modification est conforme au droit international. Il s’agit d’une augmentation autonome du contin- gent tarifaire OMC.
1.6 Entrée en vigueur
er L’augmentation du contingent tarifaire Animaux de l’espèce chevaline doit entrer en vigueur le 1 sep- tembre 2010.
1.7 Bases juridiques
L’art. 21, al. 2 et 3, LAgr constitue la base légale de la présente modification. Le Conseil fédéral peut ainsi modifier les contingents tarifaires compris dans le tarif général dans les limites prévues par l'As- semblée fédérale. Il doit cependant tenir compte des débouchés pour les produits suisses similaires. Compte tenu des explications figurant au chiffre 1.1, les conditions pour une augmentation des contingents tarifaires sont réunies.