Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (OPPS) Révision partielle 2011
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de l’environnement OFEV Division Espèces, écosystèmes, paysages
Commentaires de la révision partielle de l’ordonnance sur les prairies sèches (OPPS) Consultation, 5 septembre 2011
I. Contexte er Aux termes de l’art. 18a, al. 1, de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale, détermine leur situation et précise les buts visés par la protection. La désigna- tion des biotopes ainsi que la définition des objectifs visés par leur protection sont précisées dans des ordonnances spéciales (inventaires). Les inventaires ne sont pas exhaustifs et sont régulièrement réexaminés et mis à jour (art. 16, al. 1 et 2, ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la na- ture et du paysage; OPN; RS 451.1).
La présente révision partielle de l’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâtu- rages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37) porte sur des objets existants et nouveaux des cantons de Vaud et du Valais. Il s’agit donc de modifier seule- ment les annexes 1 et 2 de l’OPPS.
Les prairies et pâturages secs d’importance nationale font partie des pelouses sèches et doivent être préservés en leur qualité de biotopes particulièrement dignes de protection aux termes de l’art. 18, al. 1bis, LPN. La plupart tirent leur origine de siècles d’exploitation agricole extensive. Ils sont ainsi devenus un élément caractéristique de nos paysages cultivés. Comptant jusqu’à 100 espèces de plantes par are, les prairies et pâturages secs font partie des phytocénoses les plus riches en espèces de Suisse: ces prairies et pâturages secs peuvent héberger jusqu’à deux tiers de la flore suisse ou des espèces de plantes rares et menacées.
II. Motifs de révision
La consultation sur l’OPPS (1.3.2007 – 31.8.2007) a été l’occasion pour les cantons de déclarer des objets porteurs de conflits, afin de lancer une mise au net de l’inventaire des PPS. Sans solution trou- vée dans un délai raisonnable, les objets éventuellement porteurs de conflits ont été reportés à l’annexe 2 OPPS comme objets dont la mise au net n’est pas terminée. Plusieurs cantons, dont aussi le canton de Vaud, n’ont toutefois pas pu profiter de cette occasion pour des raisons techniques lors de la planification. C’est pourquoi tant d’objets PPS d’importance nationale recoupent des zones à bâtir définitives. Il s’agit de surfaces agricoles d’une grande valeur écologique, donc très importantes pour la protection et le maintien de la biodiversité. Ces objets seront supprimés de l’annexe de l’OPPS par la présente révision et remplacés par d’autres surfaces, dont certaines sont des surfaces potentiel- les, c’est-à-dire qui doivent d’abord être valorisées pour atteindre la qualité requise. Comme les pro- jets de construction sont parfois bien avancés et influencent les objets concernés, on peut garantir
que dans l’ensemble il ne faut prendre en compte aucune perte ni en termes de superficie ni en ter- mes de qualité de l’inventaire PPS.
Les cantons de Vaud et du Valais comptent un très grand nombre d’objets PPS en raison des particu- larités naturelles de leur territoire. Ils portent donc une grande responsabilité pour la protection du milieu naturel prairies et pâturages secs. Les présentes solutions rapides et pragmatiques tiennent compte de ce mandat confié par l’ordonnance.
III. Contenu de la révision
Les cantons de Vaud et du Valais ont souhaité que quelques objets soient réduits dans leurs dimen- sions ou même supprimés dans le cadre de la révision. Les nouveaux objets PPS sont repris à l’annexe 1 de l’ordonnance (Bilan des surfaces, voir tableau ci-après, Liste des objets traités, voir annexe). Or il faut des surfaces de plus grande qualité pour compenser les fonctions qui disparaissent avec les objets d’inventaire. Par contre, si la réduction porte seulement sur de petites surfaces péri- phériques d’une qualité moyenne, le périmètre de l’objet est adapté sans demande de remplacement. Cette règle concerne seulement 2,35 ha dans le canton de Vaud (0,08 % de la superficie PPS du canton). L’importance nationale des nouveaux objets PPS proposés par les cantons a fait l’objet d’un examen scientifique par l’Office fédéral de l’environnement avant qu’ils soient acceptés.
Tab 1. Données fondamentales de l’inventaire PPS et bilans de surfaces concernant la révision partielle 2011 pour les cantons VD et VS Canton VS Canton VD
Aperçu Superficie totale PPS ha 4284 3093 inventaire PPS
Nombre d’objets PPS n 371 343
Surfaces radiées ha 4,12 8,12 avec remplacement demandé Révision partielle Surfaces radiées ha - 2,35 OPPS 2011 sans remplacement demandé
Nouvelles surfaces de remplacement ha 6,96 18,09
IV. Conclusion
Les objets comprenant des zones à bâtir définies avant l’inventorisation des prairies et pâturages secs pour lesquelles le canton a proposé un remplacement de qualité et quantité égales, seront rayés de l’annexe à l’OPPS dans le cadre de la présente révision et remplacés par de nouveaux objets PPS
adéquats, ce qui garantit que l’inventaire des prairies et pâturages secs ne perdra rien en quantité ni en qualité.
Annexe Liste des objets PPS examinés Légende: A1 = annexe 1 de l’OPPS; A2 = annexe 2 de l’OPPS.
Canton du Valais Objet PPS Commune Commentaire
7445 Aminona Mollens Rayé de l’inventaire
7201 Blatte Mollens, Salgesch A2 --> A1
Périmètre agrandi avec les surfaces de compensation
Canton de Vaud Objet PPS Commune Commentaire
6536 Chermet Moudon Nouvel objet A1
6720 La Mérine Gryon Nouvel objet A1
6722 Tour de Gourze Cully, Riex Nouvel objet A1
6723 Le Lanciau Riex Nouvel objet A1
6726 Nant Corsier-sur-Vevey Nouvel objet A1
6729 Longe Perche Ollon Nouvel objet A1
6731 Les Moulins Ollon Nouvel objet A1
6733 Roc à l'Ours Ollon Nouvel objet A1
6734 Col de la Croix Ollon Nouvel objet A1
6155 Vers Cort Corbeyrier Objet A1 réduit
6164 Les Posses Bex, Gryon Objet A1 réduit
6179 Crête d'Auliens Ollon Objet A1 réduit
6204 Vers la Doey Corbeyrier Objet A1 réduit
6230 Le Bouet Ollon Objet A1 réduit
6232 Pra Sautier Ollon Objet A1 réduit
6241 Rabou Gryon Objet A1 réduit
6267 Huémoz Ollon Objet A1 réduit
6343 Berge de la Broye Lucens, Moudon Objet A1 agrandi
6349 Bugnaux Essertines-sur-Rolle Objet A1 réduit
6427 Les Côtes Essertines-sur-Rolle Objet A1 agrandi
6509 Le Lanciau Riex Objet A1 réduit
6083 Chaux Ronde Ollon Objet A1 réduit
6099 Ste-Croix Sainte-Croix Objet A1 réduit
6140 La Boule de Gomme Leysin Objet A1 réduit
6152 Les Joux Corbeyrier Objet A1 réduit
6217 Les Combettes Ollon Objet A1 réduit
6242 La Pontie Ollon Objet A1 réduit
6250 Entremouille Gryon Objet A1 réduit
6253 Plan d'Essert Ollon Objet A1 réduit
6359 Les Envers Sainte-Croix Objet A1 réduit
6360 La Sauge Vaulion Objet A1 réduit
6391 Romainmôtier Romainmôtier-Envy Objet A1 réduit
6434 Mont Dessus Mont-sur-Rolle Objet A1 réduit
6448 Les Grassillières Fontaines-sur- Objet A1 réduit
Grandson