Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Conditions de travail Protection des travailleurs

Référence: 2012-12-04/218 Spécialiste: bkd Berne, le 7.12.2012

RAPPORT EXPLICATIF

Modification de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) Nouvelles dispositions concernant le personnel au sol de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2)

1 Contexte

Sur la base de l’article 27 LTr, l'OLT 2 prévoit un régime dérogatoire pour le personnel au sol de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2). Actuellement, la réglementation prévoit notamment la répartition irrégulière des 26 dimanches de congé sur l’année civile, pour autant qu’un dimanche de libre soit garanti par trimestre civil (article 12, alinéa 1er, OLT 2). La majorité des entreprises appartenant à la catégorie en question ne sont pas en mesure de respecter cette règle. En effet, l'essor du trafic aérien est important, surtout en fin semaine, et le besoin en personnel est donc plus grand. Pour cette raison, le SECO a délivré depuis de nombreuses années des permis afin de permettre la réduction du nombre minimum de dimanches libres dans les entreprises qui ont démontré un besoin réel. Sur cette base, les entreprises concernées peuvent réduire le nombre de dimanches de congé jusqu’à 20, voire exceptionnellement jusqu’à 15, lorsqu’il s’agit d’éviter des perturbations des services de vol ou d'y remédier et de répondre à d'autres exigences urgentes. Compte tenu, d’une part, du nombre important de dérogations octroyées et, d’autre part, du dépôt d'une intervention parlementaire visant, elle aussi, à réduire le nombre de dimanches

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de congé1, le SECO a entamé des discussions avec les partenaires sociaux des entreprises concernées, afin d’examiner la pertinence d’une révision de l’OLT 2. Les négociations ont abouti à un compromis qui tient compte du contenu des dérogations accordées par le SECO jusqu'à ce jour.

2 Article 12, alinéa 1bis, OLT 2 (nouveau)

A la suite des discussions menées avec les partenaires sociaux, la révision du cadre légal concernant les dimanches de congé s’avère nécessaire. Il s’agit en effet de trouver une solution sur le long terme pour une branche dont les besoins ne sont plus satisfaits par le régime actuel de l’OLT 2 et qui est devenue dépendante en grande partie de l’octroi de permis du SECO. La systématique de l’OLT 2 impose la création d’un nouvel alinéa à l’article 12 OLT 2 (nombre de dimanches de congés). Le contenu de cette proposition reflète le compromis trouvé par les partenaires sociaux, dont les négociations ont eu comme point de départ le contenu des dérogations octroyées par le SECO. En effet, ces dernières prévoyaient, en contrepartie de la réduction du nombre de dimanche de congé, une compensation en termes de week-ends entiers de libre. Les partenaires sociaux ont ainsi reconnu l’importance de ces périodes de congé pour la santé et les relations socio-familiales du travailleur. Une réduction à 18 dimanches de congé est par conséquent possible uniquement si les travailleurs concernés bénéficient au minimum 12 fois dans l'année civile d'un repos hebdomadaire d'au moins 59 heures consécutives comprenant le repos quotidien de l'art. 15a, al. 1 LTr ainsi que le samedi et le dimanche complets (2 x 24 heures + 11 heures). La période de dimanche est la période allant de samedi 23 heures à dimanche 23 heures (cf. art. 18, al. 1 LTr). Avec l'accord de la majorité des travailleurs concernés ou de leur représentants dans l'entreprise, cet intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure au plus (cf. art. 18, al. 2 LTr).

3 Article 47, alinéa 1er, OLT 2

La modification de l’article 47, alinéa 1er, OLT 2 porte sur l’introduction du renvoi au nouvel alinéa cité au point 2. Cette disposition remplace l'actuel renvoi à l'article 12, alinéa 1er, OLT 2.

Motion Germanier (Curia Vista 10.3508). Le Conseil national a approuvé la motion; la Commission du Conseil des Etats a supendu son traitement après avoir pris connaissance du projet de révision.

2012-12-04/218 \ COO.2101.104.5.3492077 2/2