Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV); suppression de la limitation de diffusion à la région

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

19 décembre 2012 (version pour la consultation des offices)

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) Rapport explicatif

Art. 37 ORTV Actuellement, les programmes de télévision régionaux donnant droit à une quote-part de la redevance peuvent être diffusés uniquement dans la zone de desserte concernée (art. 38, al. 5, de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision; LRTV). Sur le plan technique, les fournisseurs de programmes de télévision sur l'internet ainsi que les exploitants de réseaux câblés qui souhaitent diffuser leur offre sous forme non cryptée doivent déployer des efforts démesurés pour respecter cette disposition.

En vertu de la LRTV, le Conseil fédéral peut toutefois prévoir des dérogations à cette limitation territo- riale. Dans le message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi sur la radio et la télé- vision (FF 2003 1549), une telle possibilité est justifiée par les nouveaux développements techniques, notamment dans le domaine de l'internet. Une exception existe déjà pour les programmes de radio transmis par voie hertzienne terrestre (art. 37 ORTV). Une dérogation semblable devrait dorénavant s'appliquer aux programmes de télévision au bénéfice d'une concession qui sont diffusés en mode numérique sur des lignes.

La révision de l'art. 37 ORTV tient compte de l'évolution de la technique. A l'avenir, les programmes de télévision régionaux diffusés en mode numérique pourront également être transmis en dehors de leur zone de desserte. Par contre, les chaînes de télévision régionale devront toujours traiter en priori- té des événements survenus dans la zone de desserte définie dans la concession. Dès lors, il y a peu de risques que des diffuseurs régionaux empiètent sur les recettes publicitaires des chaînes voisines.

Avec la nouvelle réglementation, le nombre de dérogations augmente et l'intérêt de maintenir le prin- cipe actuellement en vigueur diminue. C'est pourquoi il est prévu de profiter de la révision en cours de la LRTV pour supprimer totalement l'obligation de restreindre la diffusion à la zone de desserte (entrée en vigueur au plus tôt en 2015 ou 2016).

La modification de l'art. 37 ORTV a aussi pour objectif d'éviter que des exploitants de réseaux câblés soient contraints, pour une période transitoire, de consentir des investissements disproportionnés qui seraient répercutés, du moins partiellement, sur les chaînes de télévision. La modification devrait en- trer en vigueur en mars 2013.