Révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI Projets internationaux de formation

Révision partielle de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Définition d’une prestation particulière d’intérêt public supplémentaire au sens de l’art. 55 LFPr: coopération internationale en matière de formation professionnelle pour renforcer la formation professionnelle suisse au niveau international

Rapport explicatif

Berne, mars 2015

bis

1 Contexte

Internationalisation de la formation professionnelle et besoin de positionnement et de renforcement internationaux

Le système éducatif suisse et la politique suisse en matière d’éducation doivent faire face à un contexte international qui traverse des changements profonds. Les phénomènes globaux, comme l’émergence d’économies fondées sur les compétences, l’évolution démographique significative tant dans des pays de l’hémisphère nord que dans ceux de l’hémisphère sud, la mobilité accrue du travail et du capital, le chômage élevé présent sur tous les continents parallèlement à une interdépendance économique internationale de plus en plus forte, ainsi que les nouvelles techniques de traitement des données et de communication représentent autant de défis pour les systèmes éducatifs nationaux. Pour remplir leur fonction, qui consiste à fournir à l’économie des professionnels qualifiés, ces derniers doivent de plus en plus tenir compte de facteurs dont la portée est susceptible de dépasser largement le cadre restreint des frontières nationales.

En tant que partie intégrante du système éducatif, la formation professionnelle suisse n’échappe pas à cette évolution et doit, elle aussi, se positionner sur le plan international. On observe, d’une part, une forte tendance à l’académisation des filières de formation et des diplômes qui trouve son origine à l’étranger et, d’autre part, un intérêt international accru pour la formation professionnelle suisse en raison d’une prise de conscience toujours plus nette du grand potentiel des systèmes duals en termes d’efficacité et de proximité du marché du travail. En outre, le thème de la formation professionnelle ne cesse de gagner en importance dans les différents domaines politiques où la Suisse mène une coopération internationale avec des pays partenaires et des institutions, que ce soit sur une base bilatérale ou multilatérale. Tant dans la politique extérieure en général que dans les domaines sectoriels, tels que la politique internationale en matière d’éducation, la politique du développement et la politique économique, les partenaires évoquent davantage la formation professionnelle comme un champ possible pour mettre en place des coopérations transnationales. Au niveau national, les entreprises suisses sont toujours plus reliées à des réseaux internationaux et intègrent des sites de production implantés à l’étranger dans leur chaîne de création de valeur. Quant aux entreprises étrangères, elles s’établissent en Suisse et y recrutent la main-d’œuvre. Mais la mobilité professionnelle accrue fait que les travailleurs suisses dépendent eux aussi de la reconnaissance internationale des diplômes professionnels et doivent disposer de compétences internationales.

Ce contexte complexe offre des opportunités à la formation professionnelle suisse, mais implique également des risques. Pour préserver à long terme la place de la formation professionnelle suisse en tant que composant essentiel du système économique et pilier de la société, il est important d’accompagner les mesures de développement nationales par des mesures qui ont un caractère transnational et qui déploient leur impact au niveau international au sens d’un positionnement et d’un renforcement proactifs.

De telles mesures permettent de contribuer au maintien et au développement de l’image positive de la formation professionnelle suisse en tant que système proche du marché du travail ainsi qu’au façonnage du contexte et du discours internationaux, de manière à promouvoir, par exemple, la reconnaissance des diplômes suisses de la formation professionnelle. Les stratégies afférentes englobent en particulier la communication internationale au sujet des forces et des caractéristiques de l’approche suisse de la formation professionnelle, la promotion de la compréhension et de l’estime dont celle-ci jouit auprès des acteurs étrangers et le transfert d’expertise spécifique en matière de formation professionnelle dans les pays partenaires. A long terme, l’objectif général consiste à mettre en place et à développer, également par le biais de la coopération internationale, un système de formation professionnelle adapté aux exigences futures. Ce système doit demeurer le fondement de la compétitivité des entreprises et rester une option attrayante pour les individus qui souhaitent intégrer le monde du travail.

Nécessité d’action au niveau des bases légales dans le domaine de la formation et premières mesures prises par le Conseil fédéral et par l’administration

A l’heure actuelle, la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ne prennent en considération le contexte international que de façon marginale. Au moment de l’introduction de la loi, les discussions politiques avaient mis en avant la volonté de différencier, de flexibiliser, de systématiser les offres et d’améliorer la perméabilité du système de formation professionnelle en vue de l’apprentissage tout au long de la vie. Toutefois, la pertinence de la dimension internationale pour la formation professionnelle est devenue évidente au cours des dernières années, notamment en raison de l’attention accrue suscitée par des études de l’OCDE1, du défi que constitue le chômage des jeunes après la crise économique mondiale et de l’influence du processus de Bologne sur la discussion autour de la comparabilité et de la reconnaissance internationales des diplômes de la formation professionnelle également. Parallèlement à l’inscription du thème de la formation professionnelle à l’agenda politique d’organisations internationales et d’autres pays, les acteurs suisses ont pris conscience des forces et des avantages comparatifs de leur système et de l’importance d’un positionnement international.

Il n’existe aujourd’hui pas de base légale systématique permettant de donner, de manière conséquente, une orientation également internationale aux mesures relatives au développement constant du système national de formation professionnelle. Le Conseil fédéral a reconnu cette lacune et pris les premières mesures pour la combler. Avec la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation (stratégie internationale FRI), approuvée par le Conseil fédéral le 30 juin 2010, la Suisse entend s’établir globalement comme un site recherché et privilégié en matière de formation, recherche et innovation et faire valoir son excellence dans ces domaines pour s’intégrer dans l’espace mondial de la formation, de la recherche et de l’innovation. Cela requiert entre autres le renforcement et l’encouragement des activités de coopération internationales également de manière spécifique dans le domaine de la formation professionnelle (reconnaissance des diplômes, promotion de la mobilité, transfert d’expertise suisse, etc.).

Dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie internationale FRI et au vu de l’importance grandissante du thème de la formation professionnelle dans les contacts et les coopérations internationaux, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a entrepris de concrétiser cette stratégie spécifiquement dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle (CIFP). La stratégie du SEFRI pour la coopération internationale en matière de formation professionnelle (stratégie CIFP du SEFRI)2 a été approuvée au printemps 2014 par le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle définit les objectifs, les mesures et les priorités de la CIFP.

Lors d’une étape suivante, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de base stratégique Coopération internationale en matière de formation professionnelle (CIFP) le 19 novembre 2014. Ce rapport englobe les propositions communes des services fédéraux concernés par la thématique (SEFRI, Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du développement et de la coopération, Direction politique, Direction des affaires européennes, Office fédéral des migrations) sur la manière de coordonner et de renforcer les activités de CIFP dans les différents domaines politiques de la Confédération.

Tant la stratégie CIFP du SEFRI que le rapport de base stratégique indiquent que, outre les activités propres de la Confédération, les activités transnationales de partenaires nationaux avant tout jouent un rôle important dans le renforcement de la CIFP. Si la formation professionnelle doit être renforcée en Suisse même et sur le plan international, alors de solides bases légales sont nécessaires, des bases légales qui permettent de proposer un soutien financier ciblé à des mesures et à des projets lancés par des tiers et ayant une orientation internationale. Par ce biais, il est prévu de créer des possibilités clairement définies pour pérenniser des coopérations internationales en matière de

Cf. p. ex.: Learning for Jobs, OCDE 2010. Document publié à l’adresse: http://www.sbfi.admin.ch/themen/01369/01697/index.html?lang=fr.

formation professionnelle et garantir la continuation de leurs effets, et ce, en allant au-delà du cadre actuel de mesures limitées au niveau thématique et dans le temps. Alors que d’autres domaines politiques de la Confédération (p. ex. politique du développement) peuvent s’appuyer sur des bases légales solides pour mettre en place des coopérations renforcées en matière de formation professionnelle et poursuivre ainsi leurs objectifs et leurs priorités, de telles bases font défaut dans la politique de la formation. Le présent rapport explicatif traite donc des bases légales qui concernent ce type d’activités menées exclusivement dans le domaine de la politique de la formation, en se délimitant par rapport aux activités des autres domaines politiques (p. ex. politique du développement), mais en complétant celles-ci.

Dans le cadre de la politique de la formation, les dispositions de l’art. 54 LFPr3 servaient de base légale au soutien financier accordé jusqu’à présent aux coopérations internationales menées par des tiers dans le domaine de la formation professionnelle. Un premier projet de coopération a été subventionné dans le cadre de la possibilité générale offerte par la LFPr d’encourager des projets pilotes de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité4. Toutefois, ces dispositions ne mentionnent pas explicitement les mesures et les projets internationaux ou leur pertinence pour le développement de la formation professionnelle suisse. Seul l’art. 68 LFPr fait référence au contexte international.

Coopérations internationales en matière de formation professionnelle en tant que prestations particulières d’intérêt public

Ses réflexions stratégiques – entre autres basées sur les premières expériences issues du projet pilote et des activités menées jusqu’à présent – amènent le SEFRI à la conclusion que les mesures et les projets de CIFP impliquant des partenaires suisses renferment un potentiel élevé en termes de promotion de la position et de la reconnaissance à long terme de la formation professionnelle suisse dans les pays partenaires et donc en termes de renforcement de cette formation professionnelle de manière générale sur le plan national et international. A certaines conditions, les coopérations internationales peuvent être considérées comme ayant un intérêt public particulier et par conséquent dignes d’être soutenues. Cela correspond à la volonté du législateur. L’initiative privée doit être soutenue lorsqu’une offre présente un intérêt public et que l’Etat ne veut ou ne peut pas assumer lui- même cette offre, entièrement ou en partie5. Cette affirmation est particulièrement pertinente dans le contexte des CIFP, car les expériences montrent que l’action étatique ne suffit pas à elle seule, mais que des initiatives durables et réussies doivent être soutenues par des acteurs privés6.

Dans le domaine de la CIFP, il existe un intérêt public particulier lorsque les objectifs des mesures et des projets ne servent pas uniquement l’intérêt propre immédiat des partenaires impliqués, mais qu’ils visent également un effet positif durable et à long terme pour le système de formation professionnelle suisse en positionnant ce système le plus globalement possible dans les pays partenaires concernés. La diffusion de principes et d’approches systémiques de la formation professionnelle suisse, le transfert d’expertise spécifique et les efforts entrepris pour donner une image générale positive de la formation professionnelle suisse dans le pays partenaire font par exemple partie des pistes possibles dans ce contexte. Il en résulte un avantage pour le système de formation professionnelle suisse lorsque les mesures et les projets en question permettent entre autres de promouvoir la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle suisse à l’étranger, d’alléger les conditions générales de la mobilité des travailleurs suisses et des acteurs de la formation professionnelle (personnes en formation, enseignants, etc.), de renforcer la réputation de la formation professionnelle suisse, de soutenir la compétitivité des entreprises helvétiques, de tirer des conclusions importantes pour le développement de la formation professionnelle en Suisse ou, de

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10). Cf. série de projets subventionnés «SVETII – Swiss VET Initiative India», 2008-2013. Message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle (FF 2000 5686). Cf. évaluation du projet pilote «Swiss VET Initiative India» publiée à l’adresse suivante:

manière tout à fait générale, d’améliorer les relations bilatérales en matière de politique de formation avec un pays partenaire. Les aspects de l’assurance de la qualité et de la durabilité revêtent une importance particulière à cet égard: des éléments et des approches de la formation professionnelle mis en lien avec la Suisse doivent répondre à des normes de qualité minimales, afin d’éviter que la réputation de la formation professionnelle suisse ne subisse un préjudice.

Des exemples de mesures et de projets renfermant le potentiel de renforcer la formation professionnelle suisse de cette manière existent à différents niveaux. Soutenu par la Confédération en tant que projet pilote, le projet «Swiss VET Initiative India (SVETII)» a notamment fourni des conclusions précieuses. L’évaluation de la phase pilote de cette initiative reposant sur un partenariat public-privé et portée par des acteurs suisses et indiens a mis en évidence des résultats prometteurs, mais également un potentiel d’amélioration. Le projet a en principe attesté la faisabilité d’un transfert d’éléments du système de formation professionnelle suisse vers un pays partenaire et des effets positifs sur la reconnaissance et la renommée de ce système et de la Suisse en général ont été observés en Inde7. Toutefois, l’évaluation a également montré que l’implication des entreprises et des institutions étatiques sur place était indispensable pour la mise en œuvre durable et à long terme de telles initiatives. Le fait que l’organe responsable mis en place (SkillSonics) soit dorénavant soutenu en tant que partenaire de la «National Skill Development Corporation» (NSDC) atteste la pertinence de l’initiative pour le positionnement et la visibilité futurs de la formation professionnelle suisse en Inde. La NSDC est l’organisation nationale chargée par le gouvernement et les milieux économiques indiens de promouvoir le développement de la main-d’œuvre8.

L’intérêt de pays partenaires en Europe et dans le monde pour le système de formation professionnelle suisse et l’estime qu’ils portent aux avantages de ce système se manifestent au travers diverses initiatives bilatérales et multilatérales émanant de l’échelon gouvernemental. La Suisse, représentée par le SEFRI, est par exemple partenaire de deux projets gouvernementaux menés dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage en vue de renforcer la formation professionnelle en Europe9. Dans les contacts bilatéraux officiels avec les partenaires économiques non-européens importants que sont les Etats-Unis, la Chine et l’Afrique du Sud, l’intérêt des autorités correspondantes pour des partenariats et des projets communs dans le domaine de la formation professionnelle a été confirmé au plus haut niveau. Outre des initiatives et des contacts à l’échelle des gouvernements, la possibilité de pouvoir soutenir sur place, de manière subsidiaire, des coopérations transnationales menées par des acteurs suisses et leurs partenaires dans le domaine de la formation professionnelle – par exemple d’autres projets comme SVETII – revêt une importance particulière. Il existe déjà aujourd’hui des initiatives, des projets, des mesures et des démarches lancés par différents acteurs suisses (entreprises, organisations du monde du travail, institutions de formation, fondations, associations, etc.), qui entrent en ligne de compte comme cadres pour l’objectif du renforcement international de la formation professionnelle suisse et qui ne se situent pas au niveau des pays cibles habituels de la politique du développement, mais au niveau de partenaires économiques particulièrement importants de la Suisse ou au sein d’institutions internationales (p. ex. OCDE). Il s’agit entre autres de projets d’échange, de formation continue, de transfert d’expertise et de recherche. Si les organes responsables ont déposé des demandes de subvention étatique par le passé, la Confédération n’a pas pu les soutenir de façon subsidiaire dans le cadre de la politique de formation professionnelle en raison d’absence de base légale ou de lacunes au niveau de cette dernière, car leurs projets ne présentaient pas de potentiel d’innovation et de développement fondamental.

La possibilité pour la Confédération de soutenir désormais de telles mesures et de tels projets de manière subsidiaire constitue en outre un instrument potentiel permettant d’assurer la qualité et la durabilité et de préserver ainsi la réputation et les particularités de la formation professionnelle suisse. La formulation des différentes conditions régissant les subventions fédérales peut établir une certaine assurance de la qualité. Une autre possibilité qui fait actuellement l’objet de discussions entre les

Cf. référence précédente. Cf. la présentation de SkillSonics et de la NSDC sous: http://www.skillsonics.com et http://nsdcindia.org.

partenaires de la formation professionnelle consiste à introduire et à gérer un label de qualité ou une marque pour les mesures transnationales dans le domaine de la coopération en matière de formation professionnelle. Cela nécessiterait également des possibilités de soutien.

Dans la perspective de la promotion et de l’interconnexion transnationales de la formation professionnelle suisse, les réseaux, les congrès et les manifestations jouent un rôle déjà aujourd’hui. Les réseaux et les forums portés par des partenaires suisses, qui encouragent l’échange entre acteurs de la scène nationale et internationale de la formation professionnelle, peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique internationale de la Suisse en matière de formation professionnelle. Le SEFRI considère qu’il est judicieux de pouvoir éventuellement soutenir davantage les activités de tels acteurs. L’organisation du premier Congrès international de la formation professionnelle à Winterthur en 2014 a rencontré un vif intérêt dans le monde, intérêt qui s’est traduit entre autres par la participation d’orateurs réputés au niveau international . La série de conférences, qui a fait l’objet d’un appel d’offres public du SEFRI, est portée et financée par des institutions publiques et privées. Des possibilités de financement qui correspondent aux mécanismes d’ancrage habituels dans le cadre du partenariat sont souhaitables pour de tels projets, au sens du partenariat sur la formation professionnelle et de l’encouragement d’initiatives bottom-up lancées par des acteurs actifs sur le terrain de la formation professionnelle.

Afin que la Confédération puisse à l’avenir soutenir des mesures et des projets de tiers tels que mentionnés dans les exemples ci-dessus, et ce, au-delà du cadre restreint des projets pilotes, et que la CIFP soit dotée d’une solide assise juridique en vue de l’atteinte des objectifs cités, les activités correspondantes doivent désormais être définies en tant qu’autres prestations particulières d’intérêt public au sens de l’art. 55 LFPr. La réglementation peut être fixée au niveau de l’ordonnance (art. 55, al. 3, LFPr).

2 Base légale et règlementation au niveau de l’ordonnance

L’art. 55, al. 1, LFPr cite notamment les prestations particulières d’intérêt public pouvant faire l’objet de subventions fédérales. L’al. 3 dispose que le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées. Le Conseil fédéral est ainsi habilité à réagir selon le besoin aux développements de la formation professionnelle et à adapter en conséquence la pratique de la Confédération en matière de subventionnement. Cette possibilité est cohérente avec le caractère évolutif général de la LFPr prévu dans le message afférent. En tant que loi-cadre, la LFPr entend donner aux acteurs de la formation professionnelle la marge de manœuvre nécessaire pour développer les contenus dans le cadre de la coopération et trouver les réponses appropriées aux nouveaux développements. Ainsi, dans les domaines déterminants, les normes de la loi ont été consciemment formulées de manière ouverte . Conformément à l’art. 55, al. 3, LFPr, l’art. bis 64 OFPr doit donc être complété par un nouvel alinéa 1 définissant les mesures de la coopération internationale en matière de formation professionnelle comme des prestations particulières d’intérêt public.

L’inscription des mesures de la CIFP dans l’OFPr12 en tant que mesures d’encouragement selon l’art. 55 LFPr se réfère aux buts généraux de cette dernière (art. 3, let. a et b) et met à profit le caractère volontairement évolutif de la loi. Du point de vue de la politique de la formation professionnelle, les mesures et les projets de CIFP subventionnés par la Confédération sont en conformité avec les objectifs généraux d’un système de formation professionnelle suisse qui est en mesure de remplir ses fonctions essentielles tant au niveau de l’individu qu’à celui des entreprises. Pour servir la compétitivité des entreprises (art. 3, let. b, LFPr), le système de formation professionnelle, en tant que partie intégrante d’un système éducatif différencié et intégré, doit à long terme former une main-

Cf. http://www.vpet-congress.ch. Message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle (FF 2000 5256). Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101).

d’œuvre qui dispose d’un bon mélange de compétences opérationnelles et de qualifications répondant aux besoins de l’économie. Dans un contexte globalisé et avec des impératifs d’adaptation venant de l’extérieur, les avantages comparatifs et les caractéristiques d’un tel système ne peuvent être maintenus et développés que s’il est possible d’encourager des mesures proactives, transnationales et basées sur le partenariat dans la formation professionnelle, qui visent à positionner et à renforcer ce système à l’étranger et à façonner le contexte et le discours internationaux. Pour satisfaire à l’exigence consistant à permettre aux individus de s’épanouir et de s’intégrer dans le monde du travail tout en étant flexibles sur le plan professionnel (art. 3, let. a, LFPr), le système doit également offrir des possibilités individuelles de développement et de mobilité sur un marché du travail globalisé. Les mesures transnationales visant à faire connaître et reconnaître le système de formation professionnelle suisse et sa performance au niveau des compétences des diplômés constituent, là aussi, une approche essentielle.

L’inclusion à l’art. 55 LFPr garantit en outre non seulement que les critères généraux éprouvés de l’art. 64 OFPr et les processus en matière d’encouragement de projets national s’appliquent également aux coopérations internationales menées par des acteurs nationaux (entreprises, organisations du monde du travail, cantons, institutions de formation, autres acteurs de la formation professionnelle), mais aussi en particulier que le soutien de telles coopérations par la Confédération revêt un caractère subsidiaire et est limité dans le temps et au niveau des montants octroyés. Ainsi, seuls les partenaires nationaux de la formation professionnelle jouant un rôle central également dans la réussite et la durabilité de coopérations internationales ont droit aux subventions. Ils doivent donc être intégrés dans une structure de projet donnée. La subvention fédérale s’élève en règle générale à 60 % des coûts du projet et la durée d’encouragement est limitée à cinq ans, des exceptions étant possibles, comme dans le cas des autres mesures d’encouragement visées à l’art. 55 LFPr. Au niveau de la procédure, la consultation ordinaire de la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) relative aux demandes de subventions garantit que les coopérations internationales dans le domaine de la formation professionnelle soutenues par la Confédération bénéficient de l’appui national nécessaire.

Pour compléter les critères généraux relatifs à l’encouragement de mesures selon l’art. 55 LFPr et l’art. 64 OFPr, il est prévu de définir des critères spécifiques sous la forme de directives de manière cohérente avec la stratégie CIFP du SEFRI. Il s’agit notamment des critères suivants: disponibilité de ressources et financement équilibré du projet ou de la mesure; coopération avec un pays partenaire considéré comme stratégiquement prioritaire par le SEFRI et qui entretient un dialogue politique amical avec la Suisse; disponibilité de l’expertise demandée du côté de la Suisse; implication et engagement de l’économie dans le pays partenaire et des partenaires de la formation professionnelle concernés en Suisse; mesures définies pour l’assurance de la qualité; impact orienté sur la durabilité et sur le long terme; partenaire de mise en œuvre fiable; stabilité politique dans le pays partenaire.

3 Commentaire relatif au nouvel art. 64, al. 1bis, OFPr

L’inscription des mesures du domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle dans la législation sur la formation professionnelle nécessite l’ajout d’un nouvel alinéa 1bis à l’art. 64 OFPr, conformément à l’art. 55, al. 3, LFPr. La subordination à l’art. 55 LFPr permet de qualifier ces mesures de prestations particulières d’intérêt public.

La formulation proposée du nouvel alinéa de l’art. 64 OFPr indique que les mesures du domaine de la CIFP ont un intérêt public particulier et sont donc dignes d’être soutenues si elles contribuent, à un niveau général, au renforcement international de la formation professionnelle suisse. Cet objectif général correspond à celui défini dans la stratégie CIFP du SEFRI et constitue dans le même temps un des trois objectifs de la Confédération pour le domaine de la CIFP. L’idée centrale est de concrétiser dans la pratique l’objectif consistant à «Renforcer la formation professionnelle suisse» par le biais des objectifs de la LFPr. Pour évaluer si la mesure d’encouragement liée au renforcement de la formation professionnelle suisse est présente, il est déterminant de savoir si une mesure donnée

contribue à long terme au maintien ou au développement des fonctions clés du système de formation professionnelle en faveur de la compétitivité des entreprises ou de l’épanouissement et de l’intégration des individus.

La forme d’une mesure ou d’un projet ne doit en principe pas être limitée, mais il doit être possible de mettre en place différentes formes de coopérations internationales (p. ex. coopération avec un ou plusieurs pays partenaires ou dans le cadre d’organisations et d’institutions internationales). La proposition exprime donc la finalité générale et essentielle d’une mesure de CIFP sans restreindre la marge de manœuvre permettant diverses formes de coopération, marge de manœuvre qui est particulièrement requise au niveau international.

4 Conséquences financières

La révision partielle de l’OFPr élargit et complète une mesure d’encouragement existante. Les moyens nécessaires aux projets visés aux art. 54 et 55 LFPr sont demandés dans le cadre d’un crédit d’engagement (art. 59, let. b, LFPr). Le Parlement approuve ce crédit tous les quatre ans dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) et le crédit budgétaire disponible à chaque fois dans le cadre du budget. Vu les expériences faites jusqu’à présent et une estimation de la quantité de nouvelles coopérations internationales en matière de formation professionnelle, on part du principe que les moyens nécessaires à la CIFP entre 2017 et 2020 ne dépasseront pas une moyenne annuelle de 5 millions de francs dans le cadre du crédit FRI. Les activités de CIFP menées et financées dans d’autres domaines politiques – en particulier dans le cadre de la coopération au développement – doivent être délimitées par rapport aux considérations ci- dessus et ne font pas l’objet de la présente révision partielle.