Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)

Département fédéral de justice et police DFJP

Berne, le 22 avril 2026

Modification de la loi fédérale sur les étran- gers et l’intégration

Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière

Rapport explicatif pour la procédure de consultation

Condensé

Désireux de s’attaquer aux défis qu’amène une forte immigration, le Conseil fé- déral a décidé, le 29 janvier 2025, d’une série de mesures visant notamment à mieux mobiliser le potentiel de la main-d’œuvre déjà présente en Suisse. Le pré- sent projet concrétise une de ces mesures. Les personnes étrangères qui arri- vent en Suisse à la faveur d’un regroupement familial et qui ont besoin de con- seils doivent être soutenues dans leur intégration professionnelle par un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière.

Contexte

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative po- pulaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, estimant qu’elle serait une menace pour la prospé- rité, le développement économique et la sécurité de la Suisse. Le 19 décembre 2025, l’Assemblée fédérale a elle aussi recommandé le rejet de l’initiative sans contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral reconnaît cependant que l’immigration et la crois- sance démographique posent un certain nombre de défis. C’est la raison pour laquelle le 29 janvier 2025, il a décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement concernant l’immigration dans le marché du travail, le logement et l’asile. Les mesures relatives à l’immigration dans le marché du travail visent notamment à encore mieux mobiliser le potentiel de main-d’œuvre disponible en Suisse.

Contenu du projet

L'une des mesures prévues est d’annoncer à un service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après : service d’orientation) les personnes ayant besoin de conseils et qui ont été admises en Suisse au titre du regroupement familial. Le ser- vice d’orientation invite ensuite ces personnes à participer à un entretien d’information et de conseil. Cet entretien a pour but de proposer un conseil approfondi sur les possi- bilités d’intégration professionnelle en Suisse et sur les exigences qui y sont liées. Dans ce contexte, l'accent est également mis sur l'importance de suivre une formation pro- fessionnelle initiale et sur les possibilités qui existent dans ce domaine, ainsi que sur les moyens de faire reconnaître des qualifications professionnelles étrangères et de s’intégrer sur le marché du travail. Cette mesure doit permettre de mieux mobiliser le potentiel de main-d'œuvre que représente ce groupe de personnes.

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect1. Il reconnaît cependant que l’immigration et la croissance démographique po- sent un certain nombre de défis. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté, le 29 janvier 2025, une série de mesures2 visant notamment à mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre disponible en Suisse. Dans ce domaine, les mesures d’accompagne- ment se fondent sur le dialogue avec les partenaires sociaux.

L'une de ces mesures est d’annoncer à un service d'orientation professionnelle, uni- versitaire et de carrière (ci-après : service d’orientation) les personnes ayant besoin de conseils et qui ont été admises en Suisse au titre du regroupement familial. Dans un deuxième temps, le service d’orientation invite les personnes annoncées à participer à un entretien d’information et de conseil. Cet entretien a pour but de proposer un conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse. Dans ce con- texte, l'accent est également mis sur l'importance de suivre une formation profession- nelle initiale et sur les possibilités qui existent dans ce domaine, ainsi que sur les moyens de faire reconnaître des qualifications professionnelles étrangères et de s’in- tégrer sur le marché du travail. Les personnes qui ne suivent pas de formation profes- sionnelle ou d'offres préparatoires telles que le « préapprentissage d’intégration » (PAI) à l'issue de l’entretien avec le service d’orientation peuvent être dirigées vers des offres privées ou vers les prestations du service public de l'emploi en vue d'une intégration sur le marché du travail. Cette mesure doit permettre de mieux mobiliser encore le potentiel de main-d'œuvre que représente ce groupe de personnes.

Le regroupement familial est une catégorie importante de l'immigration. C’était en 2025 le deuxième motif d’immigration, avec 42 170 personnes provenant à parts à peu près égales des États de l’UE/AELE (53 %) et d’États tiers (47 %). Le motif d’immigration « regroupement familial » comprend les membres de la famille de citoyens suisses et de ressortissants étrangers hors domaine de l’asile. Environ la moitié des personnes admises au titre du regroupement familial – soit quelque 20 000 personnes – sont des adultes qui viennent rejoindre un conjoint. Les personnes qu’il s’agit d’annoncer aux services d’orientation sont celles qui ont besoin d’être conseillées au sujet de leur inté- gration professionnelle. Conformément aux art. 53 et 57 de la loi fédérale sur les étran- gers et l’intégration (LEI3), les personnes admises au titre du regroupement familial

Voir www.dfjp.admin.ch > Thèmes > Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 janvier 2025 « Le Conseil fédéral veut s’attaquer aux défis de l’immigration » 3 RS 142.20

sont aujourd’hui déjà informées de leurs droits et de leurs obligations, ainsi que des offres d’encouragement de l’intégration. Selon les cantons, cette tâche est assurée par les services spécialisés dans l'intégration, les services communaux de la population ou les autorités cantonales de migration.

Des « mesures en amont » ont déjà été développées en lien avec la mise en œuvre du programme fédéral PAI, qui vise principalement des personnes sans formation posto- bligatoire. L’objectif de ces mesures est d’évaluer les besoins de formation des per- sonnes venant de pays de l’UE/AELE ou de pays tiers (généralement arrivées à la faveur d’un regroupement familial) et d’annoncer à un service d’orientation celles qui n’ont pas de diplôme du degré secondaire II. En ce sens, les vingt cantons participant actuellement au programme PAI4 ont déjà pour but d’annoncer les personnes dont il est question à un service d’orientation. La mise en œuvre du programme PAI et des mesures en amont se fonde sur la motion 21.3964 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États « Combler les lacunes de l’Agenda Intégration Suisse. Garantir l’égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse », adoptée par le Parlement en 2021. Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le projet « Modification de l’ordonnance sur l’in- tégration des étrangers et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exer- cice d’une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes »5. Ce projet réglemente la mise en œuvre et le financement du programme PAI, y compris des « mesures en amont ». De plus, il inscrit la procédure d’annonce au niveau législatif.

Parmi les mesures d’accompagnement qu’il a présentées le 29 janvier 2025 en ré- ponse à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », le Conseil fédéral a décidé de lancer un programme pilote (baptisé « Perspecta ») pour la période de 2026 à 2028. Ce programme vise les personnes admises au titre du regroupement familial et ayant déjà terminé une formation dans leur pays d’origine. Les points clés convenus avec les partenaires sociaux prévoient également une consultation auprès d’un service d’orien- tation. Ce programme s’appuie sur le rapport « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse »6, que le Conseil fédéral a adopté le 15 mars 2024.

Afin de mettre en œuvre le programme pilote et de suivre les travaux législatifs relatifs au présent projet, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a institué un groupe de suivi au sein duquel sont représentés, entre autres, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique, la Conférence des gouvernements can-

AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, JU, NE, LU, SG, SH, SO, TI, TG, VD, VS, ZG, ZH Consultable sous : www.fedlex.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > DFJP > Procédures de consultation Consultable sous : Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (mise en œuvre de l’art. 121a Cst.) Rapport du Conseil fédéral

tonaux, la Conférence suisse de l’orientation professionnelle, universitaire et de car- rière, la Conférence suisse des offices de formation professionnelle, la Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l’intégration, l’Association des services cantonaux de migration, l’Association suisse des services des habitants, l’Association des offices suisses du travail, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et le Secrétariat d’État à l’économie ainsi que les partenaires sociaux. Lors de la consultation préalable, les cantons se sont montrés favorables au programme pilote. Compte tenu de la complexité de sa mise en œuvre, ils ont toutefois demandé de prolonger sa durée jusqu’en 2030 afin d’avoir suffisamment de temps pour pouvoir juger de son utilité. Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a accédé à leur requête.7

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 20278, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 20279. La modification de la LEI est néanmoins indiquée pour mieux mobiliser le potentiel de main-d’œuvre que représentent les personnes admises en Suisse au titre du regroupement familial. Elle répond en outre à deux objectifs du Conseil fédéral : assurer une politique d’asile et d’intégration rigoureuse et mettre à profit les possibilités offertes par l’immigration en encourageant les personnes arrivées dans le cadre d’un regroupement familial à exercer une activité lucrative.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

L’expérience montre qu’obliger les autorités chargées du premier contact à annoncer à un service d’orientation les personnes admises en Suisse au titre du regroupement familial permettrait d’améliorer leur intégration professionnelle. Il s’agit dès lors de créer une base légale à cet effet. Les autorités cantonales et communales de premier contact (notamment les services des habitants et les autorités compétentes en matière de mi- gration) devraient ainsi non seulement relever le niveau de formation et d’autres infor- mations pertinentes, mais aussi procéder à un triage et, si elles constatent un besoin de conseils en matière d’intégration professionnelle, annoncer la personne à un service d’orientation (nouvel alinéa de l’art. 57 LEI). En parallèle, les services d’orientation doi- vent être tenus d’inviter les personnes concernées à un entretien. Cette invitation peut être renouvelée, en particulier lorsqu’elle reste sans suite.

Communiqué de presse du Conseil fédéral disponible sous : www.news.admin.ch > Communiqués du Conseil fédéral > Communiqué du 22 avril 2026 > Le Conseil fédéral entend mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse. 8 FF 2024 525 9 FF 2024 1440

Comme les citoyens de l’UE/AELE ne sont pas légalement tenus de coopérer au relevé de leur parcours scolaire, ni de participer à l’entretien d’orientation, et comme une auto- risation de séjour leur est délivrée qu’ils se présentent ou non à cet entretien, obliger les autorités de premier contact à annoncer ces nouveaux arrivants aux services d’orientation est compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (ALCP)10 et avec l’accord instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)11. Les ressortissants de pays tiers ne sont pas non plus tenus de coopérer au relevé de leur parcours scolaire ou de participer à un entretien d’orienta- tion. Les cantons restent néanmoins libres de formuler des recommandations d’inté- gration à l’égard des ressortissants de l’UE/AELE ou de conclure avec les ressortis- sants d’États tiers des conventions d’intégration contenant des objectifs en matière d’intégration professionnelle (art. 58b LEI).

Dans le cadre du programme fédéral PAI, les cantons reçoivent un soutien financier pour les mesures en amont. Font partie de ces mesures le triage et l’annonce des personnes sans formation post-obligatoire qui ont besoin d’être conseillées. Une partie du financement va aux services d’orientation professionnelle et couvre une partie de leurs frais supplémentaires. Le programme pilote « Perspecta » vise à aider les ser- vices cantonaux et communaux concernés pour le triage et le conseil des personnes titulaires d'un diplôme du degré secondaire II ou du degré tertiaire. Contrairement à ce qui est le cas du programme PAI, le financement du programme pilote « Perspecta » est limité aux années 2026 à 2030. Le Conseil fédéral décidera d’un éventuel prolon- gement au plus tard en 2030. L'introduction de l'obligation d’annoncer les personnes aux services d’orientation doit toutefois se faire indépendamment de la participation des cantons au programme ou au programme pilote mentionnés ci-dessus.

2.2 Adéquation des moyens requis

Le rapport du Conseil fédéral « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse », du 15 mars 202412, conclut, en se fondant sur diverses études, que l’intégration professionnelle des personnes arrivées à la faveur d’un re- groupement familial est lente et insuffisante. Cette constatation vaut en particulier pour les femmes, qui constituent près de 70 % de l’effectif des arrivées par le regroupement familial. En effet, cinq ans après leur arrivée en Suisse, seules 40 % d’entre elles envi- ron perçoivent un revenu annuel supérieur à 24 000 francs. Chez les hommes, cette part s’élève approximativement à 70 %. Parallèlement, près de 40 % des femmes ne disposent d’aucun revenu ou d’un revenu annuel inférieur à 3000 francs, contre 18 % des hommes. Ces chiffres montrent que le potentiel de main-d’œuvre au sein de ce

Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681 Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE), RS 0.632.31 Disponible ici : Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (mise en œuvre de l’art. 121a Cst.). Rapport du Con- seil fédéral

groupe cible reste largement sous-utilisé13. Annoncer aux services d’orientation pro- fessionnelle les personnes admises au titre du regroupement familial doit contribuer à mieux mobiliser ce potentiel. Il s’agit en effet grâce aux informations et aux conseils prodigués par les services en question d’inviter les personnes concernées à se pencher de près sur leurs possibilités d’intégration professionnelle en Suisse. Compte tenu de ce bénéfice attendu, le travail supplémentaire qu’entraîneront l’annonce des intéressés aux services d’orientation et les conseils qu’ils y recevront semble raisonnable, d’autant que les cantons peuvent participer au programme pilote « Perspecta », qui prévoit des indemnités de la Confédération pour couvrir une partie de la charge de travail supplé- mentaire.

2.3 Mise en œuvre

Les changements proposés nécessitent de modifier les ordonnances d’exécution. Le Conseil fédéral devra notamment préciser dans l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)14 quels sont les groupes cibles qui ressentent un besoin de conseil en matière d’intégration professionnelle (voir à ce sujet ch. 3 relatif à l’art. 57, al. 3bis, AP- LEI). Les personnes en âge de travailler qui sont entrées en Suisse dans le cadre du regroupement familial et qui ne disposent pas d’une formation postobligatoire en font, dans tous les cas, partie.

Toutefois, ces modifications d’ordonnances ne sont pas prévues dans le cadre du pré- sent projet ; elles interviendront ultérieurement, lorsque le Parlement aura adopté les modifications législatives proposées ici.

3 Commentaire des dispositions

L’art. 57 LEI règle l’information et le conseil en matière d’encouragement de l'intégra- tion. L’art. 57, al. 1, LEI prévoit que la Confédération, les cantons et les communes informent et conseillent les étrangers au sujet des conditions de vie et de travail en Suisse. L’art. 57, al. 3, LEI traite de la première information des nouveaux arrivants. L’obligation d’annoncer à un service d’orientation certaines personnes admises au titre du regroupement familial a un lien thématique avec la première information, de sorte qu’il est proposé d’ajouter deux alinéas 3bis et 3ter à l’art. 57 LEI. L’al. 5 doit en outre être complété.

Art. 57, al. 3bis, AP-LEI

Lors du premier contact avec une personne nouvellement arrivée dans le cadre d’un regroupement familial, les autorités cantonales ou communales compétentes sont in- vitées à relever le parcours de formation de la personne (en se concentrant sur les

À ce sujet, voir le rapport final de l’étude sur le déroulement du séjour des étrangers venus en Suisse au titre du regroupement familial : BASS (2020): Aufenthaltsverläufe von ausländischen Familienangehörigen aus dem Familiennachzug, p. 44 ss (en allemand) 14 RS 142.205

diplômes obtenus et les connaissances de la langue locale). Ces autorités peuvent être le service communal des habitants, les autorités cantonales ou communales chargées des questions migratoires ou, dans certains cas, des services spécialisés dans l’inté- gration. Ce sont les cantons qui déterminent l’autorité chargée du premier contact. La personne concernée est libre de participer ou non au relevé de son parcours de forma- tion.

La personne étrangère est informée du fait qu’elle va être annoncée au service d’orien- tation et de la suite de la procédure. Le canton peut décider librement si l’entretien visant à relever le parcours de formation a lieu lorsque la personne se présente pour obtenir son autorisation de séjour ou si un entretien ad hoc est proposé. L’important est que l’une des autorités mentionnées invite à cet entretien toutes les personnes nouvellement admises au titre du regroupement familial en âge de travailler. L’entretien peut aussi être l’occasion de donner d’autres informations, par exemple sur les offres d’intégration (principalement cours de langue et offres relatives à l’intégration profes- sionnelle), comme le prévoit l’art. 57, al. 1 et 2, LEI.

Le besoin de conseil est déterminé selon des critères objectifs. Il y a un besoin objectif de conseil pour toute personne qui, au moment du premier contact, ne dispose ni d’un emploi ni d’une place de formation, ou qui n’a pas de perspective immédiate à cet ef- fet15. Sont concernés aussi bien les titulaires d’une qualification professionnelle étran- gère (diplôme) que les personnes n’ayant pas suivi de formation de niveau secon- daire II (groupe cible actuel des mesures en amont). Le Conseil fédéral fixera les cri- tères dans l'OIE après avoir consulté les cantons. Un groupe de suivi réunissant les cantons et les partenaires sociaux a déjà été institué à cet effet (voir ch. 1.1).

L’annonce aux services d’orientation inclut la transmission des données qui permet- tront à ceux-ci de fournir des conseils utiles : données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance, catégorie d’autorisation de séjour) et données relatives à la formation (parcours, estimation des connaissances linguistiques, dernière activité professionnelle). Aucune donnée sensible ne sera recueillie.

L’objectif de cette nouvelle base légale est une simplification administrative du partage des données et une harmonisation de la collecte et de la transmission des données. Elle répond à une demande exprimée par certains cantons d’une base légale fédérale régissant la transmission de données aux services d’orientation. Les autorités canto- nales sont responsables de la saisie des données, de leur partage et de leur efface- ment.

Le SEM mettra à disposition un formulaire pour aider à la saisie des données. Le ser- vice chargé du premier contact assumera ainsi également une fonction de triage.

Les personnes qui ont un faible taux d’activité ou qui ont pris un premier emploi ne correspondant pas à leurs qualifications peuvent aussi être annoncées aux services d’orientation. Les cantons peuvent dans ces cas faire usage de leur marge d'appréciation au bénéfice de l'intégration professionnelle.

Art. 57, al. 3ter, AP-LEI

Le service d’orientation invite chaque personne qui lui est annoncée à un entretien. Si la participation de ces personnes est fortement souhaitée, elle reste facultative. L’ex- périence acquise avec le programme fédéral PAI a montré que les personnes étaient davantage enclines à donner suite à une invitation officielle et que celles entrées en Suisse dans le cadre du regroupement familial appréciaient de recevoir des informa- tions détaillées sur l’intégration professionnelle dans notre pays. Lorsqu’une personne ne donne pas suite à l'invitation, le service d’orientation peut réitérer cette dernière. Si cette démarche s’avère elle aussi infructueuse, aucune autre mesure n’est prise.

Art. 57, al. 5, AP-LEI

La possibilité de confier à des tiers les tâches visées aux al. 1 à 4 ne vaut pas pour les

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les services concernés par les nouvelles dispositions étant cantonaux ou communaux, le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération en termes de finances ou de personnel.

La prolongation du programme pilote Perspecta jusqu’en 2030 n’entraînera, dans l’en- semble, pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, car les fonds prévus, qui restent dans les limites du cadre financier existant, seront simplement redistribués sur la nouvelle période.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet aura des conséquences en termes de finances et de personnel pour les ser- vices cantonaux et communaux concernés. La nature du système fédéral les rend tou- tefois difficiles à estimer. Le programme pilote « Perspecta », qui court jusqu’en 2030, permet une participation de la Confédération aux coûts supplémentaires auxquels les cantons feront face pour le triage et le conseil aux personnes qui ont un diplôme com- parable à un titre sanctionnant une formation du degré secondaire II ou du degré ter- tiaire. Cette aide financière suppose évidemment que le canton participe au pro- gramme « Perspecta ». Selon l’arrêté du 22 avril 2026, il se prononcera sur l’avenir du projet pilote « Perspecta » au plus tard en 2030.

Pour les personnes qui n’ont pas de formation post-obligatoire, les frais de triage et de conseil sont pris en charge dans le cadre du programme fédéral PAI.

Il est possible que certains cantons doivent adapter leurs dispositions en matière de protection des données.

4.3 Conséquences économiques

Annoncer les personnes qui ont des besoins de conseil à un service d’orientation doit leur permettre de mieux exploiter leur potentiel, ce qui aura des répercussions béné- fiques sur l’économie du pays. Le but est d’augmenter le taux d’emploi des personnes admises au titre d’un regroupement familial et de mobiliser ainsi un potentiel de main- d’œuvre déjà présent en Suisse.

4.4 Conséquences sociales

Annoncer les personnes qui ont des besoins de conseil à un service d’orientation favo- risera aussi leur intégration sociale en Suisse, et partant, leur acceptation dans la so- ciété.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 121, al. 1, de la Constitution (Cst.)16, qui donne à la Confé- dération la compétence de légiférer en matière d’entrée en Suisse, de sortie, de séjour et d’établissement des étrangers, ainsi que d’octroi de l’asile.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La modification législative proposée concerne les domaines du regroupement familial, de l’exercice d’une activité lucrative et de la formation qui entrent tous trois dans le champ d’application de l’ALCP (en particulier art. 7, let. a et d, ALCP, en relation avec l’art. 3 de l’annexe I ALCP et l’art. 9 ALCP) et de l’accord instituant l’AELE. Les per- sonnes concernées n'ont toutefois aucune obligation légale de coopérer au relevé de leur parcours de formation ou de se présenter à un entretien de conseil auprès d’un service d’orientation. Elles se verront accorder une autorisation relevant du droit des étrangers qu’elles choisissent de participer à cette procédure d’orientation ou non. La réglementation proposée ne prévoyant pas de nouvelles obligations pour les per- sonnes étrangères, elle est compatible avec l’ALCP comme avec l’accord instituant l’AELE (voir aussi ch. 2.1). Le présent projet n’a aucun autre lien avec les obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme de l'acte à adopter

En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

16 RS 101

5.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures aux seuils fixés.

5.5 Protection des données

Un examen préalable des risques a montré qu’aucune donnée personnelle sensible au sens de l’art. 5, let. c, de la loi sur la protection des données17 ne sera collectée ou traitée.

17 RS 235.1