Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 11:39 · Geschäft 09.031Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Gea
128 (66 %)
Na
64 (33 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Geschäft: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire (09.031)

Volksabstimmung: Initiative «Pour des impôts équitables» (28-11-2010, Refusà · 41.5 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (66 %)64 (33 %)2 (1 %)6

Namensliste

Ja 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal