Base légale pour le traitement et la communication de données personnelles par les exploitants d'aéroport

Cussegl naziunal · 09-12-2019, 17:06 · Geschäft 19.3965

Gea
132 (71 %)
Na
50 (27 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung)

Im Amtlichen Bulletin: Base légale pour le traitement et la communication de données personnelles par les exploitants d'aéroport

Geschäft: Base légale pour le traitement et la communication de données personnelles par les exploitants d'aéroport (19.3965)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)50 (27 %)3 (2 %)15

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal