Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981)

Cussegl naziunal · 16-12-2019, 17:25 · Geschäft 19.476Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires

Gea
186 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires

Geschäft: Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (19.476)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal