Motion d'ordre (vaut aussi pour 19.3961, 19.3962, 19.3963, 193964): Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées

Cussegl naziunal · 16-12-2019, 17:36 · Geschäft 19.3960

Gea
87 (46 %)
Na
104 (54 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Accepter la proposition Barrile (retirer les objets de l'ordre du jour et les attribuer aux commissions législatives CSSS et ev. CER pour examen)
Nein bedeutet
Accepter la proposition Rutz Gregor (retirer les objets de l'ordre du jour et les inscrire à la session de printemps 2020)

Im Amtlichen Bulletin: Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées / Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes chargés d'appliquer la loi fédérale sur l'assurance-accidents / Allègement des prescriptions de forme pour la communication de données personnelles dans l'assurance prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et dans l'assurance-accidents / Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes compétents en matière d'assurance-maladie / Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-accidents privées

Geschäft: Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance-maladie privées (19.3960)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (46 %)104 (54 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 87

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nein 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal