Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition équilibrée des couples et de la famille)

Cussegl naziunal · 18-12-2019, 12:36 · Geschäft 18.034Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)

Gea
113 (58 %)
Na
80 (41 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (renvoyer au Conseil fédéral, selon CE)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ritter (pas de renvoi)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)

Geschäft: Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille) (18.034)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (58 %)80 (41 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 113

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nein 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal