Art. 35c (vaut également pour l'art. 98): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Cussegl naziunal · 18-12-2019, 16:46 · Geschäft 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Gea
107 (55 %)
Na
84 (44 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Aeschi Thomas (selon CE, biffer)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Geschäft: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (55 %)84 (44 %)2 (1 %)7

Namensliste

Ja 107

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nein 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 8

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal