Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Cussegl naziunal · 19-12-2019, 13:37 · Geschäft 18.076Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international

Gea
189 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international

Geschäft: Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international (18.076)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal