Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Cussegl naziunal · 02-03-2020, 17:19 · Geschäft 18.061Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Gea
164 (85 %)
Na
14 (7 %)
Enthaltung
14 (7 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Antrags
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Geschäft: Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite (18.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste28 (74 %)3 (8 %)7 (18 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (48 %)11 (38 %)4 (14 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total164 (85 %)14 (7 %)14 (7 %)8

Namensliste

Ja 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 3

Enthaltung 14

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal