Le vote vaut également pour l'iv. pa. 16.501: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP

Cussegl naziunal · 02-03-2020, 19:49 · Geschäft 16.496

Gea
109 (59 %)
Na
77 (41 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Arslan (keine Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP / Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP

Geschäft: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP (16.496)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)77 (41 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Nein 77

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal