Art. 6, al. 3: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Cussegl naziunal · 03-03-2020, 10:19 · Geschäft 18.060Loi sur le contrôle des biens. Modification

Gea
104 (54 %)
Na
88 (45 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit III Flach

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le contrôle des biens. Modification

Geschäft: Loi sur le contrôle des biens. Modification (18.060)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (84 %)4 (13 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)88 (45 %)2 (1 %)6

Namensliste

Ja 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Nein 88

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal