Eintreten: Arrêté fédéral concernant une «autorégulation assortie de la menace de mesures étatiques en cas de respect insuffisant des règles auto-décidées» (contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)(Projet de la minorité Flach du 05.04.2019)

Cussegl naziunal · 04-03-2020, 17:46 · Geschäft 17.060Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

Gea
109 (55 %)
Na
88 (45 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach (entrer en matière sur le contre-projet direct)

Im Amtlichen Bulletin: Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

Geschäft: Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire (17.060)

Volksabstimmung: Initiative «Entreprises responsables» (29-11-2020, Refusà · 50.7 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (55 %)88 (45 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Nein 88

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal