Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

Cussegl naziunal · 04-03-2020, 18:05 · Geschäft 19.3739

Gea
132 (72 %)
Na
52 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Ablehnung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander (Annahme)

Im Amtlichen Bulletin: Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

Geschäft: Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public (19.3739)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Nicht teilgenommen 13

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal