Eintreten: Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

Cussegl naziunal · 05-03-2020, 09:42 · Geschäft 13.094CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Gea
147 (78 %)
Na
42 (22 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (non pas entrer en matière)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bregy (Eintreten)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (78 %)42 (22 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 147

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal