Art. 18, al. 1, let. e: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

Cussegl naziunal · 05-03-2020, 11:45 · Geschäft 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Gea
136 (72 %)
Na
52 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (biffer, selon CE)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rutz Gregor (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Geschäft: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal