Eintreten: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Cussegl naziunal · 05-03-2020, 12:40 · Geschäft 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Gea
106 (59 %)
Na
70 (39 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Merlini et du CF (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Geschäft: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (90 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (59 %)70 (39 %)4 (2 %)20

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Nein 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal