Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce au sens de la LDét ou de l'OLCP

Cussegl naziunal · 05-03-2020, 13:38 · Geschäft 18.3108

Gea
117 (63 %)
Na
68 (37 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce au sens de la LDét ou de l'OLCP

Geschäft: Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce au sens de la LDét ou de l'OLCP (18.3108)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)68 (37 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 14

Nein 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal