Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

Cussegl naziunal · 10-03-2020, 12:50 · Geschäft 19.062Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande

Gea
157 (82 %)
Na
23 (12 %)
Enthaltung
12 (6 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande (19.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (30 %)23 (46 %)12 (24 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (82 %)23 (12 %)12 (6 %)8

Namensliste

Ja 157

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Non inscrit 1

Nein 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Enthaltung 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal