Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail

Cussegl naziunal · 05-05-2020, 13:11 · Geschäft 20.3140

Gea
106 (64 %)
Na
56 (34 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
34
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung)

Im Amtlichen Bulletin: Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail

Geschäft: Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail (20.3140)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste3 (9 %)29 (83 %)3 (9 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (80 %)5 (20 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (8 %)22 (92 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)4
Non inscrit0001
Total106 (64 %)56 (34 %)4 (2 %)34

Namensliste

Ja 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Nein 56

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Enthaltung 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Entschuldigt 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal