Proposition de la Conférence de conciliation: Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

Cussegl naziunal · 08-06-2020, 18:38 · Geschäft 16.077CO. Droit de la société anonyme

Gea
99 (51 %)
Na
91 (46 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Antrags
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Geschäft: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (69 %)13 (24 %)4 (7 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (81 %)4 (13 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (71 %)4 (29 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (51 %)91 (46 %)6 (3 %)4

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 10

Nein 91

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal