Art. 260ter, al. 1, let. c (Code pénal): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Cussegl naziunal · 16-06-2020, 13:56 · Geschäft 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Gea
111 (58 %)
Na
77 (41 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit III Hurter Thomas et CF (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Geschäft: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)77 (41 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 111

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Nein 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal